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  • Formule officielle : Avis de fixation du loyer

CHF 1.- HT

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  • Formule officielle : Avis de majoration de loyer

CHF 1.- HT

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  • Formule officielle : Avis de résiliation du bail

CHF 1.- HT

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  • Formule officielle : Avis de confirmation d'échelon

CHF 1.- HT

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  • Formule officielle : Avis de résiliation en cas de demeure

CHF 1.- HT

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  • Surfaces commerciales avec clause d'arbitrage : Avis de majoration de loyer

CHF 1.- HT

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  • Surfaces commerciales avec clause d'arbitrage : Avis de résiliation du bail

CHF 1.- HT

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  • Surfaces commerciales avec clause d'arbitrage : Avis de résiliation en cas de demeure

CHF 1.- HT

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Les commandes vous seront envoyées en courrier A avec une facture.
Frais de port en supplément de CHF 8.- HT par envoi.

 

NB : Les tarifs des formulaires de baux et des formules officielles sont dégressifs à partir de 10 et de 100 exemplaires.