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  • Petit conseil N° 1 : Conclusion du bail

CHF 5.- (membre) / CHF 10.- (non-membre), HT

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  • Petit conseil N° 2 : Résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer

CHF 5.- (membre) / CHF 10.- (non-membre), HT

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  • Petit conseil N° 3 : Résiliation du bail pour non-respect du contrat

CHF 5.- (membre) / CHF 10.- (non-membre), HT

Nombre d’exemplaires:
 
  • Petit conseil N° 4 : La mise à l'inventaire

CHF 5.- (membre) / CHF 10.- (non-membre), HT

Nombre d’exemplaires:
 
  • Petit conseil N° 5 : Les aides à la rénovation

CHF 5.- (membre) / CHF 10.- (non-membre), HT

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  • Petit conseil N° 6 : Les plantations, les clôtures, les murs et les constructions; hauteurs et distances

CHF 10.- (membre) / CHF 15.- (non-membre), HT

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NB : Les tarifs des formulaires de baux et des formules officielles sont dégressifs à partir de 10 et de 100 exemplaires.