Conciliation et Tribunal arbitral Construction + Immobilier

Il s'agit d'un tribunal arbitral actif à Genève ou à Zurich, selon la langue ou la localisation du litige. Cette procédure est particulièrement appropriée en matière de vente immobilière, de défauts de construction, de bail commercial ou de propriété par étages – qui a été élaborée par CGI Conseils, en collaboration avec l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), la Société suisse des entrepreneurs (SSE), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et l'USPI Suisse.


CGI Conseils est donc le Greffe permanent de la Médiation et du Tribunal arbitral CONSTRUCTION + IMMOBILIER pour la Suisse romande. Ces modes de résolutions des conflits hors des juridictions ordinaires permettent une procédure simple, rapide et financièrement avantageuse faisant appel à des spécialistes en matière immobilière.


> télécharger le Règlement de conciliation et d’arbitrage en français, édition 2014

> télécharger le Règlement de conciliation et d’arbitrage en allemand, édition 2014

Un complément précise l’organisation et la procédure de conciliation et d’arbitrage.
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L’annonce de la création de cette première instance nationale de conciliation et d’arbitrage en matière immobilière a fait l’objet d’un communiqué de presse en date du 18.01.2007.
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Exemples de clauses arbitrales :

Les parties peuvent incorporer à l'avance une clause d'arbitrage dans leur contrat, afin de prévoir une procédure d'arbitrage pour un éventuel futur litige concernant ledit contrat. Il s'agit en l'occurrence de clauses compromissoires (intégrées dans le contrat).

Les parties peuvent également conclure une convention d'arbitrage après la survenance d'un différend, en vue de sa résolution : il s'agit alors d'un compromis arbitral (convention prévoyant de soumettre à l’arbitrage une contestation existante).
 

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Informations complémentaires et documentation


Anne Hiltpold - Responsable du Service juridique, tél. 022 715 02 10

www.hev-schweiz.ch, Monika Sommer, vice-directrice du HEV-Schweiz, tél. 044 254 90 20

www.baumeister.ch, Serge Oesch, tél. 021 646 18 29

www.sia.ch, Jürg Gasche, e-mail :

 

www.uspi-suisse.ch, Frédéric Dovat, secrétaire général, tél. 021796 33 00