Les élections fédérales ont des enjeux considérables pour les propriétaires. Christophe Aumeunier, secrétaire général de la CGI, vous propose dans l’article ci-dessous issu d’immoscope un tour d’horizon des principaux dossiers nécessitant une attention toute particulière.
ABROGATION DE LA VALEUR LOCATIVE
Chacun peut appréhender la complexité de ce dossier qui a déjà échoué par trois fois devant le peuple et qui fait l’objet de nouvelles études depuis 2017.
Ainsi, si l’on doit concéder que les chambres fédérales se sont consacrées à une excellente gestion de la crise issue du coronavirus pendant les années 2020 et 2021, il faut tout de même remarquer la lenteur et la multiplicité des va-et-vient entre les commissions du Conseil des États et du Conseil national, singulièrement, dans ce dossier.
En juin 2021, j’évoquais ferme espoir que la valeur locative pourrait être abrogée dans un sens qui ne défavorise pas les propriétaires. Depuis les dernières décisions du Conseil national du 14 juin 2023, il s’agit, à mon sens, d’être beaucoup plus mitigé.
En effet, le Conseil national a opté pour une modification de l’imposition du logement qui abroge la valeur locative, mais qui, de manière contraire à l’intérêt public, supprime la déductibilité des travaux qui génèrent des économies d’énergie et des travaux d’entretien. En outre, ce projet limite la déductibilité des intérêts passifs à 40% des revenus de la fortune.
Ces deux mesures, ne rendent ce texte guère attractif. Il appartient maintenant au Conseil des États de se prononcer. Il est quelque peu douteux que celui-ci le fasse à la veille des élections fédérales.
L’enjeu de la disparition de la valeur locative est gigantesque pour les propriétaires de leur logement de sorte que, je veux croire à une mobilisation à l’occasion des élections fédérales et à une modification de certains éléments, en particulier la déductibilité des travaux d’entretien et d’économie d’énergie qui restent des éléments importants pour tous les propriétaires.
Le danger est évidemment, à défaut d’un texte qui satisfasse les propriétaires, que celui-ci soit combattu de toutes parts puisque la gauche a déjà annoncé un référendum à l’encontre de celui-ci.
RÉSILIATION DU BAIL EN CAS DE BESOIN DU BAILLEUR OU DE SES PROCHES
Nous vous avions informés que nous avons participé aux travaux d’un groupe de travail tendant à améliorer le droit du bail. Dans ce contexte, une initiative parlementaire vise à accélérer les procédures lors de la résiliation de baux pour cause de besoins personnels du bailleur ou de sa famille.
EMPÊCHER LES SOUS-LOCATIONS ABUSIVES
Issue des mêmes travaux, cette initiative vise à permettre de conclure à une sous-location abusive lorsque le locataire n’a pas sollicité l’autorisation de son bailleur pour sous-louer ou lorsqu’il quitte son logement pour une longue période ou encore qu’il ne démontre pas avoir l’intention de le réintégrer dans des délais raisonnables.
Nous nous réjouissons de l’acceptation de ces deux dernières initiatives lors de la dernière session de septembre. Des référendums ont cependant d’ores et déjà été annoncés par la gauche, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites.
L’ensemble des travaux parlementaires en cours et à venir demandent une attention particulière et l’appui d’une députation sensible à notre cause.
