Ajout d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée de copropriétaires

Questions - réponses

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Un administrateur d’immeuble a-t-il le droit de refuser d’inscrire à l’ordre du jour une question qui doit être portée au vote de l’assemblée des propriétaires si cette question lui est transmise par écrit un mois et demi avant l’assemblée et permettrait le retrait d’une procédure judiciaire en cours initiée par une dizaine de copropriétaires contre la communauté des propriétaires d’étages? Michèle S., de Genève

En vue d’une assemblée des propriétaires d’une PPE, une convocation doit être adressée à tous les propriétaires, laquelle doit impérativement comprendre l’ordre du jour de l’assemblée, soit la liste des points qui seront discutés et sur lesquels les propriétaires seront amenés à voter. Cet ordre du jour doit être suffisamment précis. L’ordre du jour est en règle générale déterminé par l’administrateur de la PPE (qui aura aussi le rôle de Président de l’assemblée).

Un propriétaire d’étages a aussi le droit, de par la loi, de proposer un point à ajouter à l’ordre du jour d’une assemblée des propriétaires d’étages. Toutefois, pour que sa proposition soit prise en compte, il convient qu’elle parvienne à l’administrateur ou au président de l’assemblée avant l’expiration du délai de convocation, sauf si des dispositions réglementaires stipulent quelque chose de différent. Le délai de convocation n’est pas prévu par la loi, mais l’est en règle générale par le règlement d’administration et d’utilisation (RAU) de la PPE. Il est en règle générale de 10 à 20 jours.

Si la proposition est correctement adressée et parvient à l’administrateur dans les délais, ce dernier devra la prendre en considération et l’intégrer dans l’ordre du jour de l’assemblée, à défaut de quoi il viole ses devoirs.

Dans le cas de notre lectrice, il conviendrait dans un premier temps de consulter le RAU de la PPE pour connaître le délai de convocation de l’assemblée. Toutefois, il paraît douteux que ce délai excède un mois et demi. Ainsi, il semble que la demande d’ajouter un point à l’ordre du jour, à la condition qu’elle émane d’un propriétaire, est conforme et que l’administrateur de la PPE aurait dû y faire droit. Attention toutefois à ce que ce nouveau point soit exprimé de façon suffisamment claire. A défaut, l’administrateur aurait certainement eu le temps de clarifier la situation en contactant le propriétaire concerné.

Dès lors, dans le cas présent, il semble que l’administrateur a manqué à ses obligations, ce dont il pourra par exemple être tenu compte dans le cadre d’une procédure en vue de sa révocation.

Laure Meyer, Avocate

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