Nous répondons à vos questions
« Je suis propriétaire d’un lot de PPE au rez-de-chaussée et je bénéfice d’un droit d’usage exclusif sur le jardin attenant. Pour plus de sécurité, je souhaite installer une clôture autour du jardin. Puis-je le faire sans l’accord de la PPE ? Dois-je obtenir une autorisation de construire ? »
En tant que propriétaire d’un lot en propriété par étages (PPE) au rez-de-chaussée avec droit d’usage exclusif sur le jardin attenant, vous disposez d’un accès privilégié à cet espace, mais il reste juridiquement une partie commune de l’immeuble. Ce droit d’usage exclusif vous permet d’utiliser le jardin à l’exclusion des autres copropriétaires, mais il ne vous confère pas la liberté de le modifier structurellement selon votre seule volonté.
Accord de la PPE : une étape indispensable
L’installation d’une clôture constitue une modification matérielle de la partie commune. À Genève, toute transformation affectant l’aspect extérieur ou la structure d’une partie commune, même à usage exclusif, nécessite l’accord préalable de l’assemblée générale de la PPE ou, à tout le moins, de l’administrateur selon les modalités prévues par le règlement de la copropriété. Cette exigence vise à garantir l’harmonie architecturale de l’immeuble et à respecter les droits des autres copropriétaires. Il est donc impératif de soumettre votre projet à la communauté et d’obtenir une autorisation formelle avant d’entreprendre les travaux.
Autorisation de construire : une obligation légale à Genève
À Genève, la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) impose l’obtention d’une autorisation de construire pour l’érection d’une clôture, d’un mur ou de tout ouvrage similaire, quelle que soit sa hauteur. L’autorisation est requise même pour les clôtures basses, car elles modifient l’aspect extérieur et peuvent avoir un impact sur le voisinage ou l’environnement. La demande doit être déposée auprès du département cantonal compétent, accompagnée des plans et, le cas échéant, de l’accord de la PPE.
En résumé :
Vous ne pouvez pas installer une clôture sans l’accord préalable de la PPE.
Une autorisation de construire est obligatoire à Genève pour toute clôture, indépendamment de sa hauteur ou de sa nature.
Il est conseillé de consulter le règlement de PPE pour vérifier d’éventuelles règles spécifiques sur les matériaux, hauteurs ou couleurs.
Le respect de ces démarches vous protège de tout litige avec la communauté de copropriétaires et des sanctions administratives.
Me Elena Boluda, Titulaire du brevet d’avocat