Un programme volontaire d’aide à l’attention du propriétaire qui souhaite soutenir son locataire commercial indépendant ou une très petite entreprise
L’USPI Genève et la Chambre genevoise immobilière ont conclu, le lundi 6 avril 2020, un accord avec l’Etat de Genève et l’ASLOCA qui s’inscrit dans le cadre de mesures d’urgence visant à sauvegarder le tissu économique genevois face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle (COVID-19).
Les intentions
Constatant la perte de tout ou partie de leurs revenus, non compensée par les mesures fédérales et cantonales, cet accord vise à soutenir les indépendants et très petites entreprises.
Il s’agit d’une exonération totale ou partielle du loyer net du mois d’avril 2020 volontairement consentie par le bailleur. Ce dernier sera alors indemnisé pour moitié de la part du loyer exonéré par l’Etat de Genève. Il s’agit aussi de prémunir partiellement certains bailleurs contre le défaut de paiement du loyer qui pourrait les exposer à ne plus pouvoir couvrir les charges afférentes à leur immeuble.
La mise en œuvre
Sont éligibles des très petites entreprises et indépendants avec comme critère principal le niveau du loyer qui ne doit pas excéder CHF 3’500.— par mois, charges non comprises pour autant qu’ils n’étaient pas en demeure de paiement du loyer antérieurement au 17 mars 2020.
Le locataire adresse au bailleur sa requête sur le formulaire disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.
Le bailleur qui souhaite adhérer au protocole d’accord ou son représentant, confirme au département du développement économique (DDE) sa volonté d’exonération du loyer d’avril 2020 et suspend le paiement des acomptes relatifs aux charges. Il complète le formulaire en attestant du niveau du loyer et en indiquant les coordonnées bancaires utiles pour le versement de l’Etat.
L’Etat informe le locataire de l’issue de sa requête. Il indemnise le bailleur – après analyse des conditions d’éligibilité du locataire – jusqu’à concurrence de 50% du loyer en cas de remise totale et ce, dans un délai de 30 jours.
Les engagements principaux
L’Etat de Genève s’engage à :
- Indemniser pour moitié le propriétaire qui adhère volontairement au protocole d’accord et qui exonère le locataire du loyer du mois d’avril 2020.
Le propriétaire qui adhère à l’accord s’engage à :
- Exonérer le locataire de tout ou partie du loyer du mois d’avril 2020.
- Communiquer à l’Etat de Genève les informations utiles figurant sur le formulaire de demande figurant sur le site Internet de l’Etat de Genève.
Les régies immobilières soutenues dans leurs démarches par l’USPI Genève et la Chambre genevoise immobilière, s’engagent à :
- Informer les propriétaires de l’existence du protocole d’accord et les invitant à y adhérer.
- Informer les locataires en difficulté de cette procédure en les invitant à remplir le formulaire disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.
- Communiquer à l’Etat de Genève, au nom et pour le compte du propriétaire qui a mis son bien en gérance, les informations utiles figurant sur le formulaire de demande figurant sur le site Internet de l’Etat de Genève.
L’ASLOCA s’engage à :
- Inviter les locataires qui le peuvent à s’acquitter de leur loyer sans reporter les échéances (sans préjudice de leurs droits).
Les parties au protocole d’accord ont convenu de se rencontrer à la fin du mois d’avril pour appréhender l’impact de cette mesure et ses suites éventuelles.
Les avantages du protocole d’accord
Assurer une forme de paix sociale fondée sur le dialogue et l’entraide ce qui exclut des mesures obligatoires dans le cadre de mesures d’urgence visant à sauvegarder le tissu économique genevois face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), en faisant faire abstraction, en l’état, des arguments juridiques et économiques défendus par les organisations représentant les propriétaires et les locataires, ce qui ne consacre aucune reconnaissance du bien-fondé de l’une ou l’autre position.
Soutenir les indépendants et très petites entreprises qui subissent une perte de tout ou partie de leurs revenus, non compensée par les mesures fédérales et cantonales.
Prémunir partiellement certains bailleurs contre le défaut de paiement du loyer qui pourrait les exposer à ne plus pouvoir couvrir les charges afférentes à leur immeuble.
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L’USPI Genève et la Chambre genevoise immobilière remercient tous les propriétaires, locataires et autres parties concernées qui contribuent de manière constructive et solidaire à surmonter cette crise dans un intérêt commun bien compris.
Dans le cadre de cet accord, si votre locataire commercial, dont le loyer s’élève à moins de 3’500.- par mois, sollicite une exonération partielle ou complète de son loyer d’avril, nous vous proposons de télécharger une lettre type présentant les démarches à entreprendre et rappelant les conditions de l’aide étatique :
Télécharger la lettre type « loyers commerciaux – de 3’500.- »
