Prise de position sur la nouvelle répartition de logements à construire en zone de développement (loi votée par le Grand Conseil le 28 août 2020 – L 12762)
Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a voté le 28 août 2020 une loi qui modifie la répartition de logements à construire en zone de développement par le biais d’une nouvelle teneur donnée à l’article 4A de la loi générale sur la zone de développement (LGZD).
Une tentative de pacification
Notre association salue l’intention du Grand Conseil de pacifier la politique du logement qui faisait, depuis plus de 4 ans, l’objet de très vives tensions politiques. La crise économique a certainement guidé le Grand Conseil vers une tentative d’offrir un cadre plus stable à la réalisation de logements. Visiblement les discussions ont été ardues et nous regrettons qu’une partie de la députation, sensible à notre préoccupation de favoriser l’accession à la propriété, n’a pas obtenu, malgré ses efforts, un accord plus favorable.
L’absence des partenaires du logement
Les discussions ont eu lieu uniquement entre certains partis politiques. Les partenaires du logement n’ont pas participé à l’accord. La CGI n’a pas été consultée.
L’accord trouvé ne dispose ainsi pas d’une large légitimité et pourrait en être fragilisé, notamment dans sa longévité.
La demande de logements des Genevois ignorée par le département du territoire
Le 12 mai 2020, la Cour des comptes a écrit à Monsieur Antonio Hodgers pour constater qu’il n’existe pas de données chiffrées qui permettent de mettre en adéquation les pourcentages évoqués des catégories de logements à réaliser avec les besoins réels de la population…
Selon la Cour, l’objectivation de la demande potentielle de logements et de l’offre effective permettrait d’améliorer la pertinence de la politique en matière de logements d’utilité publique.
Il faut ainsi constater que les pourcentages de logements à construire sont politiques et ne reposent pas sur une objectivisation de la demande de la population. Les recommandations de la Cour des comptes sont ignorées, c’est regrettable !
La part de PPE est trop faible
La proportion de propriété par étage (PPE) à construire est trop faible. Actuellement, la loi permet de réaliser 70% de PPE, sa nouvelle version permettra d’en construire 33% au maximum et au minimum 20%. C’est insuffisant pour répondre à la demande.
Pour chaque PPE mise en vente en zone de développement, plusieurs dizaines de familles genevoises déposent un dossier de candidature. La demande dépasse largement l’offre. La pénurie de PPE est très importante et cela n’est pas étonnant.
Tous comptes faits, et y compris la fiscalité, être propriétaire est moins cher que d’être locataire. Le prix moyen d’un appartement de 5 pièces en zone de développement est de CHF 630’000.- ce qui est parfaitement abordable pour la classe moyenne.
L’asymétrie de la nouvelle répartition
La nouvelle loi prévoit la réalisation obligatoire de 33% de logements d’utilité publique (logements sociaux), il eut été symétrique de prévoir 33% de PPE. C’est là que le compromis pêche malgré les demandes appuyées des députés qui souhaitaient une répartition plus équitable.
Le chiffre malheureusement retenu pour la PPE n’est que de 20%, ce en quoi, elle est finalement défavorisée.
La conséquence probable : des hausses d’impôts
L’on frustre une partie des Genevois qui veulent devenir propriétaires (ils libéreraient pourtant un logement loué) et l’on risque d’appauvrir le canton en favorisant une immigration qui trouve des logements sociaux en grand nombre sur le sol genevois.
Cette politique pourrait déséquilibrer nos répartitions socioculturelles et est dispendieuse, de sorte que le gouffre financier que constitue la réalisation de logements sociaux (HBM) en très grand nombre, implique certainement, à brève échéance, de nouvelles hausses d’impôts.
Conclusions
La Chambre genevoise immobilière va observer de très près l’évolution des types de logements construits en zone de développement ces prochains mois ainsi que l’évolution de la demande exprimée par les Genevois. S’il apparait que l’offre de PPE est insuffisante, nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour faire établir des constats objectifs et modifier cette politique du logement afin de permettre aux Genevois qui le veulent de devenir propriétaires.
