Nous répondons à vos questions
Question de Samuel V., de Satigny : « J’envisage d’acheter un terrain accolé à une forêt pour y faire construire des maisons. Mon voisin m’indique que je risque de ne pas pouvoir construire sur l’entier de ma parcelle. Existe-il des restrictions liées à la présence d’une forêt?»
Acheter un terrain accolé à une forêt à Genève pour y construire des maisons implique de respecter des restrictions strictes liées à la protection forestière. La Loi sur les forêts (LForêts) impose une interdiction générale de bâtir à moins de 20 mètres de la lisière de la forêt. Cette distance vise à préserver la biodiversité, la stabilité des sols et la sécurité des personnes. Ces restrictions peuvent rendre une partie significative du terrain inconstructible. Il est donc indispensable d’anticiper ces contraintes lors de tout projet d’achat ou de développement à proximité d’une forêt à Genève.
Même si une partie du terrain est inconstructible en raison de la présence d’une forêt, le propriétaire de la parcelle conserve le 100% de ses droits à bâtir sur la surface restante.
En outre, le département peut accorder des dérogations, notamment si la construction ou l’installation projetée est d’intérêt général et que l’emplacement est imposé par sa destination. Le département dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Même dans ce cas, la construction ne doit notamment pas porter atteinte à la valeur biologique de la lisière forestière. La commune concernée ainsi que l’office cantonal de l’agriculture et de la nature sont consultés.
Il est aussi essentiel de vérifier la délimitation exacte de la forêt: à Genève, une forêt est légalement définie comme une surface boisée d’au moins 500 m2, 12 mètres de large et âgée, en principe, de plus de 15 ans. Sont également considérés comme forêts, les clairières, les cordons boisés situés au bord de cours d’eau ou encore les espaces liés à la divagation des rivières dans les zones alluviales.
En définitive, il existe des contraintes et des restrictions à la construction en bordure de forêt. Toutefois, il faut garder à l’esprit que ces restrictions et contraintes ne restreignent pas les droits à bâtir à disposition du propriétaire, mais uniquement le périmètre sur lequel il peut les exercer. Le propriétaire conserve donc les 100% de ses droits à bâtir, qu’il ne peut exercer, par hypothèse, que sur 80% de sa parcelle.
A noter que d’autres lois peuvent imposer des restrictions à la construction, notamment la loi genevoise sur les routes, la loi genevoise sur les eaux ou encore les lois protégeant les rives du Rhône, de l’Arve et du Lac Léman.
Me Géraldine Schmidt, Titulaire du brevet d’avocat