La Chambre genevoise immobilière encourage et remercie tous les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier qui disposent de solutions de logement en faveur de réfugiés ukrainiens.
VOUS SOUHAITEZ accueillir des réfugiés ukrainiens : Qui contacter ?
Nous vous invitons à prendre contact avec les services de l’Hospice général en charge de la coordination et de l’aide à l’accueil de ces personnes à travers les canaux ci-dessous, pour faire connaitre la nature de l’aide proposée et singulièrement la possibilité de mise à disposition partielle ou complète d’un logement.
www.solidariteukraine.ch ou 0800 900 995
Mise à disposition d’un logement : quelles sont les démarches ?
Pour faciliter vos démarches, voici un récapitulatif synthétique :
Propriétaire qui met à disposition un logement sans loyer et sans indemnité
Nous lançons un appel et encourageons vivement les propriétaires qui auraient la possibilité d’accueillir chez eux ou de mettre temporairement à disposition un logement à le faire.
Aucune démarche administrative particulière n’est requise en lien avec les conditions de résidence. En effet, les personnes en provenance d’Ukraine bénéficient, selon la loi sur l’asile, du statut de personnes à protéger (statut S). C’est le Conseil fédéral qui décidera de la durée de cette protection provisoire qui devrait s’étendre pendant la période de la guerre. En principe, ces personnes doivent résider dans le canton auquel elles ont été attribuées.
Nous recommandons toutefois de conclure un contrat de prêt à usage (art.305 CO). Un exemple simple est mis à votre disposition ci-dessous en téléchargement.
Propriétaire qui met à disposition un logement moyennant un loyer ou une indemnité
Le Conseil fédéral vient d’adapter certains points du statut S tel qu’il est défini dans la loi sur l’asile et depuis le 12 mars 2022, les arrivants ont le droit de travailler immédiatement.
Nous préconisons tout de même et franchement de favoriser l’accueil au sein de familles ou la mise à disposition gratuite de logements. Néanmoins, la location d’un logement est possible. Un bail standard peut être utilisé sur lequel une durée déterminée peut être mentionnée. En cas de besoin, nous sommes à disposition pour la rédaction du contrat.
Locataire qui met à disposition un logement (ou une partie de celui-ci) sans loyer et sans indemnité
Le locataire qui met temporairement à disposition un logement sans contrepartie (ni loyer ni indemnité du locataire ou d’un tiers) conclut avec l’occupant un contrat de prêt à usage. Il est recommandé d’informer le bailleur de cette mise à disposition afin d’éviter tout malentendu à ce sujet (absence de sous-location).
Pour faciliter cette démarche, vous trouverez ci-dessous un formulaire type à télécharger.
Télécharger le formulaire Télécharger le modèle
Locataire qui met à disposition un logement (ou une partie de celui-ci) moyennant un loyer ou une indemnité
Lorsque le locataire touche un loyer de l’occupant du logement ou une indemnité d’une organisation d’entraide ou d’une autorité, il s’agit d’une sous-location. Cette sous-location peut être partielle dans le cas de la mise à disposition d’une ou plusieurs pièces ou complète dans le cas de la mise à disposition de l’entier du logement.
En l’espèce cette situation n’est pas complexe administrativement. Le locataire est simplement tenu par la loi de solliciter l’accord du bailleur.
Pour faciliter cette démarche, vous trouverez ci-dessous un formulaire type à télécharger.
Contacts
Les services précités de l’Hospice général sont à disposition pour tout renseignement complémentaire relatif aux conditions d’accueil par mail à contact@hospicegeneral.ch.
La Chambre genevoise immobilière se tient à disposition pour tout renseignement, en particulier juridique, en lien avec le logement par mail à cgi@cgionline.ch.
Nous réitérons ici notre appel à la solidarité en ces moments historiquement tragiques pour le peuple ukrainien et nous remercions très vivement les propriétaires et les locataires qui contribueront, d’une manière ou d’une autre, à favoriser l’accueil de ces personnes à protéger en ces temps particulièrement difficiles.
Nicolas Grange, Président
Christophe Aumeunier, Secrétaire général
