Suite aux annonces du Conseil fédéral du 16 février 2022, nous clarifions les règles applicables à la tenue des assemblées des communautés des propriétaires d’étages.
Fin du certificat de vaccination ou de guérison ET du port du masque
Depuis le 17 février dernier, le certificat de vaccination ou de guérison (2G) (y compris dans certains cas avec test négatif, 2G+) ainsi que le port du masque ne sont plus obligatoires pour toutes les manifestations, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. A titre de rappel, les assemblées de PPE sont considérées comme des manifestations.
Assemblée en présentiel ou à distance
Dans ces conditions, nous estimons que l’administrateur de PPE peut à nouveau convoquer des assemblées de PPE en mode présentiel, sans aucune contrainte légale particulière liée au COVID-19. Compte tenu de ce qui précède, il en découle que l’accès à l’assemblée générale n’est plus limité pour les copropriétaires, de sorte qu’ils peuvent y assister qu’ils soient guéris, vaccinés ou non.
Malgré cette levée de restrictions, l’administrateur de PPE a toujours la possibilité d’imposer l’exercice des votes des copropriétaires exclusivement par écrit ou par voie électronique, ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par ses soins, quelque soit le nombre de participants prévus et sans respecter le délai de convocation. Cette décision doit être prise au plus tard 4 jours avant l’assemblée conformément à l’art. 27 de l’Ordonnance 3 COVID-19). Cette faculté prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.
Ainsi, l’administrateur de PPE aura le choix, en fonction de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, d’organiser une assemblée en mode présentiel ou de privilégier les votes par écrit, ou par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par ses soins.
Nous rappelons également qu’il n’est donc pas permis de tenir une assemblée de PPE pour partie en présentiel, ou pour partie en visioconférence ou pour partie par écrit.
Quorum et majorité
Enfin, les éventuelles règles relatives au quorum et majorité qualifiée qui s’appliqueraient dans le cadre d’une assemblée de PPE tenue en mode présentiel doivent, selon nous et par prudence, s’appliquer dans le cadre des assemblées de PPE tenues par écrit ou par voie électronique (visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen permettant de garantir l’identité du votant (QR-Code personnalisé, etc.). Le vote par courriel n’est donc pas permis. En revanche, l’exigence de l’unanimité pour le vote écrit prévu à l’article 66 al. 2 du code civil et repris dans certains règlements de PPE ne s’applique pas, selon nous, dans le cadre d’une assemblée de PPE tenue par écrit ou par voie électronique dès lors que cet article vise un autre cas de figure.
Pour toute question, nous nous tenons à votre disposition au 022 715 02 10 ou via notre formulaire de contact.
