Droits à bâtir en zone villa: quelles sont les limites de construction?

Un propriétaire a-t-il le droit de visiter les locaux loués pendant la durée du contrat de bail ?

Un locataire est-il en droit de consigner son loyer ?

Facturation des frais accessoires pour appartement en PPE

Droit de rétention du bailleur

Sous-location non autorisée

Energie : des travaux obligatoires et des mesures d’accompagnement qui se font attendre

Travaux somptuaires ou utiles dans une PPE

Loyer fixé en fonction du chiffre d’affaires : est-ce possible ?

Interdire la mise à disposition d’un appartement pour des séjours de type Airbnb dans une PPE