Communiqué de presse – L’IN 162 est malheureusement acceptée

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L’IN 162 a été acceptée avec un score très serré : la demande en logements de la classe moyenne devra être satisfaite, la standardisation des constructions devra laisser place à de la diversité et malheureusement des milliers de logements ne seront probablement pas réalisés.

Une sévère pénurie de logements en propriété par étage

Le peuple a reconnu la sévère pénurie de logements en propriété par étages (PPE) qui sévit à Genève, c’est ce qui explique ce résultat si serré. Pour chaque appartement mis en vente, ce sont des dizaines de familles genevoises qui sont candidates à son acquisition. Ces familles sont majoritairement composées de couples de 35 à 45 ans avec des enfants et elles sont contribuables à Genève. Faute de trouver une acquisition possible à Genève car la construction de PPE y est rationnée, ces familles quittent le canton pour rejoindre Vaud ou la France voisine (Etude du Crédit Suisse de 2018). Outre la perte de diversité socio-culturelle, la perte de recettes fiscales oscille entre 600 et 900 millions par an (Etude de la HEG de 2017).

Ces dix dernières années, l’on a construit, en zone de développement, 51% de logements subventionnés, 36 % de logements d’utilité publique (LUP) et seulement 33% de PPE. La classe moyenne ne peut, en général, pas prétendre aux logements subventionnés, en raison des contrôles sur les revenus qui sont légitimement opérés.

Ainsi, en généralisant la zone de développement, l’initiative aggrave le déficit en logements à destination de la classe moyenne, singulièrement à destination de familles genevoises qui souhaitent devenir propriétaires et qui libéreraient, ainsi, un logement locatif.

Le vote est si serré qu’il reflète l’opinion populaire selon laquelle le besoin de la classe moyenne en propriété par étage doit être satisfait. Nous attendons des autorités qu’elles en prennent acte.

Un abandon des projets de déclassement en bordure des villages et des « dents creuses » de la zone agricole

C’est un comble ! Le résultat d’une initiative issue des milieux des locataires est que, probablement, des milliers de logements ne seront pas réalisés. En effet, les services de l’Etat ont constaté que la zone 4 (villageoise) se prête très mal à la réalisation de logements d’utilité publique (LUP). Les conditions économiques de réalisation de ce type de logements y sont largement défavorables en raison des tailles d’immeubles de petits gabarits et des toits à deux pans. Il est donc très probable que le Conseil d’Etat, désormais obligé de présenter uniquement des déclassements en zone de développement renonce car la zone de développement implique une forte proportion de logements subventionnés (25% de LUP et 25% de HM).

Une standardisation à outrance imposée par l’Etat

L’Etat est omniprésent en zone de développement. Les plans localisés de quartiers sont érigés sous sa houlette. Les morphologies urbaines souffrent de l’uniformisation qu’il insuffle. La qualité est peu présente que ce soit au niveau de l’espace public, des formes architecturales ou des typologies des appartements. En imposant, pour tout changement de zone, de la zone de développement – sauf si le Grand Conseil décidait de procéder à une modification de la zone de destination – l’on renforce cette standardisation, finalement pauvre en qualité.

Par exemple, il suffit de remarquer que des formes urbaines telles que le square du Mont-Blanc ne se réalisent plus ou que les appartements neufs en duplex, ne se construisent plus. Toutes les morphologies des nouveaux quartiers se ressemblent avec des immeubles quasiment identiques et des appartements standards. L’initiative renforce cette tendance.

Un abandon de compétence du Conseil d’Etat révélateur d’une faiblesse

L’absence de prise de position (abstention) du Conseil d’Etat sur cet objet de votation est complétement inédite. En effet, nous ne nous souvenons pas que le Conseil d’Etat ait, ainsi procédé à l’abandon de l’une de ses compétences. Jusqu’à ce jour, c’est le Conseil d’Etat qui choisissait la zone de destination qu’il entendait proposer dans un projet de déclassement soumis au Grand Conseil. Désormais, il est obligé de le faire en zone de développement. Il n’a plus le choix. Il est incompréhensible que le Conseil d’Etat n’ait pas défendu la logique de l’aménagement du territoire qui est celle d’agir en opportunité.

L’abandon de compétence ainsi opéré par le Conseil d’Etat est révélateur de sa faiblesse en matière de politique de l’aménagement et du logement.

Seules 9 communes sur 36 acceptent l’initiative, cela va manifestement renforcer les problèmes existants en matière d’aménagement du territoire entre le Conseil d’Etat et les communes

Conclusions

Nous regrettons le résultat de ce scrutin populaire pourtant si serré. Nous nous attacherons, ces prochains mois à ce que la classe moyenne genevoise soit moins prétéritée par la politique du logement telle qu’elle est menée aujourd’hui. Les autorités doivent prendre acte du fait que le peuple reconnait que les familles genevoises qui souhaitent devenir propriétaires puissent le faire ce qui implique que le rationnement opéré sur la construction de PPE soit modéré.

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