Communiqué de presse – une attaque fiscale sans précédent contre la propriété de son logement

Dossiers - Prises de position

Inique, insupportable et impensable :
le Conseil d’État souhaite aggraver la fiscalité des personnes physiques de CHF 225 millions ! Par quel moyen ? en réévaluant grossièrement les appartements et les villas occupés par leurs propriétaires

La conformité à la LHID

L’argumentation laissant entendre que la législation genevoise serait contraire à la LHID nous apparaît infondée.

Selon le Tribunal fédéral, le système d’évaluation prévu par la loi genevoise actuelle est conforme à la LHID. La détermination des valeurs fiscales par des commissions d’experts n’est pas remise en question par la jurisprudence (Arrêt du TF 2C 194/2018 consid. 5.3).

En outre, la Conférence suisse des impôts (CSI) a pris acte que l’harmonisation intercantonale n’est -en Suisse- pas appliquée uniformément. La Circulaire n° 22 de la CSI du 22 mars 2018 intitulée « Règles concernant l’estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts » le constate sans autre remarque ou ambition que de régler les répartitions intercantonales.

La ressource fiscale genevoise est épuisée

Genève est le canton qui présente, selon les chiffres de la Confédération, l’indice d’exploitation du potentiel fiscal le plus élevé du pays. La fiscalité immobilière y est très lourde avec les impôts sur le revenu et sur la fortune mais aussi les impôts particuliers que sont les droits d’enregistrement, l’impôt immobilier complémentaire et l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. Ces trois derniers impôts grèvent annuellement les propriétaires de plus de CHF 564 millions (source : comptes de l’Etat retravaillés 2018).

Une gigantesque hausse de la fiscalité des personnes physiques qui sont propriétaires

C’est dans ce contexte particulier que l’exposé des motifs de l’avant-projet LEFDI (page 40) indique « L’impact très important de la réévaluation du parc immobilier, principalement pour les biens occupés de longue date… ».

Contrairement à ce qui est avancé, ce ne sont pas CHF 90 millions mais plus de CHF 225 millions supplémentaires :

  • Impôt cantonal sur la fortune hors impôt communal CHF 100,4 millions (nets en cas de baisse du taux) ;
  • Impôt communal – notre estimation – plus de CHF 42 millions ;
  • Impôt immobilier complémentaire CHF 33 millions ;
  • Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers CHF 50 millions.

La ressource fiscale genevoise étant épuisée, notre association s’oppose avec force à la hausse des recettes de l’Etat temporairement ramenée à CHF 90 millions, en raison des mesures d’accompagnement limitées à 15 ans au maximum.

Une déduction sociale pour atténuer une hausse de valeur…

Le mécanisme de la déduction sociale censée protéger les propriétaires afin qu’ils ne soient pas obligés de vendre leur logement pour payer l’impôt est incompréhensible.

Pour autant qu’elle soit indispensable pour obtenir une neutralité des recettes de l’Etat dans cette opération, la déduction sociale attachée au propriétaire ne devrait pas être limitée à 15 ans seulement.

Nous préconisons, qu’en tout premier lieu, les propriétaires occupant leurs logements soient exonérés de l’impôt immobilier complémentaire, seule mesure correctement ciblée pour réduire des valeurs fiscales « gonflées » par le fisc.

La baisse du taux de l’impôt sur la fortune est un leurre : globalement c’est une hausse d’impôt de 100 millions

En lien avec la nouvelle évaluation des immeubles, il est proposé une diminution du taux d’imposition – le plus élevé de Suisse – de 15%. Une diminution de l’impôt sur la fortune est évidemment appelée des vœux de la CGI.

La diminution du taux de l’impôt sur la fortune, ne génère, in fine, qu’une diminution de 8 millions de francs dont ne bénéficieraient que quelques contribuables, non propriétaires (page 43 de l’exposé des motifs). La hausse de perception d’impôt est donc plus de 10 fois supérieure à la faible baisse qui résulte de cette opération.

La hausse de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers sans aucune justification

Cet impôt a été conçu, dans l’esprit de ses défenseurs, pour limiter la spéculation immobilière. Il a été admis depuis de très nombreuses années que sont taux devait être de 0 après 25 ans de détention tant il est vrai que toute forme de spéculation n’est plus imaginable après un laps de temps aussi long.

La hausse proposée de 0 à 10% de cet impôt après 25 ans est donc injustifiable.

Ce projet de loi est mal conçu et précipité dans ce qui apparait comme une déroute de l’exécutif face à l’augmentation des charges qu’il ne semble pas maitriser. Il se tourne vers les personnes physiques, propriétaires de leurs logements car ce sont des cibles captives faciles.

Genève connaît une crise des dépenses sans précédent. L’Etat doit prendre les mesures d’assainissements et d’économies qui s’imposent et ne plus compter sur d’énièmes hausses fiscales devenues insupportables.

La Chambre genevoise immobilière conçoit que l’Etat établisse une nouvelle méthode d’évaluation des appartements et des villas mais s’opposera, avec détermination à ce que cela soit pris comme prétexte pour alourdir la charge fiscale.

Télécharger la prise de position complète

partager cet article