Rappel des faits
L’article 4A de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) fixe les proportions de logements à construire dans la zone de développement (LUP, coopératives, locatifs et PPE).
Ce texte légal comportait une clause de péremption au 31 juillet 2019.
Le DT avait, alors opportunément, indiqué qu’il maintiendrait par la voie d’une pratique administrative, ce texte issu de l’accord sur le logement de 2006 et ce, jusqu’à la fin des travaux parlementaires portant sur son projet de loi 12093 qui proposait, lui, au minimum 1/3 de LUP, 1/3 de locatifs et le solde au libre choix de celui qui réalise. Le Grand Conseil étudiait aussi son projet concurrent 12477 dont le but est de conserver le texte de l’accord sur le logement.
Le 17 octobre 2019, le Grand Conseil a adopté la loi 12477 pour maintenir le texte issu de l’accord sur le logement et a refusé le PL 12093 du DT et ces trois tiers.
En substance, le Grand Conseil a considéré que l’accord sur le logement est très efficace avec une production de logements qui est passée de 1’200 à plus de 2’500 nouveaux logements construits chaque année. En outre, et pour répondre aux préoccupations de certains, il a constaté, en se basant sur les chiffres de l’OCSTAT que ce sont plus de 50% de logements subventionnés qui ont été réalisés en zone de développement ces 10 dernières années.
Après l’annonce d’un référendum contre la loi 12477, celle-ci n’a évidemment pas été promulguée. Le 26 février 2020, le Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum. Il lui reste à fixer la date de la votation populaire.
Publication du DT
Ce 28 février 2020, le DT publie sur son site Internet une nouvelle pratique administrative et ce, sans même attendre le résultat de la votation populaire. Il annonce qu’il appliquera désormais les proportions évoquées au sein de son projet de loi 12093 : un projet pourtant refusé par le Grand Conseil et dont les proportions sont les suivantes :
Dans les périmètres sis en zone de développement, les logements à réaliser comportent, cumulativement, les proportions minimales suivantes:
a) un tiers du programme en logements d’utilité publique, au sens de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, destinés aux personnes à revenus modestes; et
b) un tiers du programme en logements locatifs non subventionnés destinés à la classe moyenne de la population genevoise.
Le solde du programme de logements est laissé au libre choix de celui qui réalise.
Respecter la voie démocratique et le temps politique
Le 17 octobre 2019, le Grand Conseil a considéré que ces proportions ne sont pas opportunes car elles ne sont pas susceptibles de répondre à la demande de logements des Genevois.
Ce passage en force est donc particulièrement critiquable car il voudrait permettre à l’exécutif d’appliquer un texte pourtant clairement refusé par le Grand Conseil et ce, dans l’attente de la votation populaire dont le Conseil d’État n’a pas encore fixé la date.
Afin que la séparation des pouvoirs soit respectée, nous demandons que, dans l’attente du résultat de la votation populaire, les proportions de logements à construire prévues par l’accord sur le logement de 2006 et fruit d’un consensus entre l’ensemble des partenaires du logement, soient maintenues.
