La loi sur les estimations de certains immeubles (LEFI) est conforme au droit supérieur, le recours est intégralement rejeté. La Chambre genevoise immobilière (CGI) prend acte avec grande satisfaction du rejet intégral du recours formé contre la loi sur les estimations fiscales des appartements et des villas occupés par leurs propriétaires. Le peuple genevois avait accepté ce texte en votation populaire le 18 juin 2023.
La nouvelle loi change de paradigme. Alors que Genève avait pratiqué des hausses linéaires périodiques des valeurs fiscales, il est prévu, après une dernière hausse linéaire de 12%, d’indexer ces valeurs à l’indice genevois à la consommation, l’indexation ne pouvant toutefois pas excéder 1% l’an.
Comme nous l’avions supposé, cette méthode est validée par la Chambre Constitutionnelle qui la déclare conforme à la loi d’harmonisation fiscale (LHID).
La loi comprend aussi une diminution de l’impôt immobilier complémentaire qui est un impôt spécifique à l’immobilier, frappant la détention d’immeubles, en sus de l’impôt sur la fortune. Cette diminution est justifiée pour alléger la charge fiscale supplémentaire liée à la hausse linéaire et l’indexation des valeurs fiscales.
Une diminution de l’impôt sur l’ensemble de la fortune fait également partie de la réforme car elle est utile à l’équilibre de la fiscalité genevoise. Il est rappelé à cet effet que Genève, selon les chiffres de la Confédération, est le canton qui possède l’indice d’exploitation du potentiel fiscal le plus élevé du pays. La pression fiscale, en particulier sur les propriétaires est énorme, notamment parce que l’impôt sur la fortune y est le plus lourd de Suisse.
Enfin, une importante concession est faite puisque l’équilibre du projet mené par la majorité du Grand Conseil conduit à une hausse de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (perçu lors de la vente du bien) qui passent, après une durée de détention particulièrement longue, de 25 ans, de 0% actuellement, à 2%.
Nous nous réjouissons de la baisse de l’impôt immobilier complémentaire (IIC) de 1‰ à 0,2‰ qui profite directement aux propriétaires de leur logement et de la baisse de 15% du taux de l’impôt sur la fortune tout à fait salutaire dans le canton suisse qui taxe le plus la fortune.
Ainsi, c’en est fini du taux cumulé (IIC et fortune) de 1,1% pour les propriétaires de leur logement !
Il résulte de l’acceptation de la LEFI une économie d’impôt de 100 millions qui redonne du pouvoir d’achat à la classe moyenne. Cette somme ne manquera pas à la réalisation de tâches publiques puisque les comptes de l’Etat bouclent avec des excédents.
L’objectif atteint aujourd’hui permet de régler exhaustivement et à long terme la question des estimations fiscales des logements des propriétaires de manière transparente, équilibrée et conforme au droit fédéral.
Les représentants des locataires -pourtant pas concernés- qui ont formé ce recours disposent d’un délai de 30 jours pour saisir le Tribunal fédéral.
