Le Conseil d’Etat annonce, ce jour, ne pas publier la nouvelle loi sur l’énergie votée par le Grand Conseil le 21 septembre 2023. La CGI regrette cette décision inédite qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Nous demandons depuis plus de 3 ans que des subventions soient allouées à la transition énergétique des bâtiments. Répondant à la hauteur des enjeux et au besoin de financements qui est évalué à 4 milliards, la nouvelle loi votée jeudi par le Grand Conseil prévoit des subventions et des mécanismes qui favorisent enfin la transition énergétique.
La CGI répondra à l’invitation du Conseil d’Etat pour discuter de ces questions et réaffirmera l’absolue nécessité de financer ces travaux indispensables dans des délais réalistes.
Droit d’urgence et non-publication
Le Conseil d’Etat fait usage, à notre avis, de manière inappropriée d’une disposition constitutionnelle (art.109 al.5) réservée à des situations très exceptionnelles. Preuve en est, cette disposition n’aurait, à notre connaissance, jamais été appliquée.
Le précédent est grave car l’on ne peut, ainsi, remettre en cause et retarder des votes du Grand Conseil sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Cela dit, il est opportun que le Conseil d’Etat, comme il l’a annoncé, ouvre des négociations qui doivent permettre de prendre en considération les objectifs de la politique publique concernée et les intérêts de toutes les parties en présence. La CGI répondra à l’invitation du Conseil d’Etat.
Délais comparables à ceux d’autres cantons
Les délais de la nouvelle loi sont comparables à ceux d’autres cantons – notamment Vaud – et favorisent la constitution de fonds de rénovation pour lesquels l’Etat devra proposer au Grand Conseil un mécanisme d’encouragement.
En outre, ces délais sont à peine plus longs que les délais de l’actuel règlement d’application. Par exemple, les immeubles qui dépassent 800 Mj/m2 doivent être assainis d’ici 2029 (2026 auquel on ajoute 36 mois). La nouvelle loi prévoit 2033 pour permettre de préparer le financement.
Deux poids, deux mesures
Le Conseil d’Etat a obtenu, à sa grande satisfaction en novembre 2022, un crédit d’investissement d’un milliard pour rénover énergétiquement 293 bâtiments de l’Etat à l’horizon 2036 (L 13210 et notamment la page 6 du PL 13210 2ème paragraphe).
Le département du territoire (DT) considère aujourd’hui que consacrer 50 millions par année sous forme de subventions pour aider les rénovations énergétiques dans le parc immobilier privé d’ici 2033 serait en dehors des objectifs à se fixer. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement.
Financement : les subventions sont indispensables
Dans le canton de Genève l’on s’accorde très généralement à dire que les immeubles qui doivent être rénovés énergétiquement nécessitent un besoin d’investissement égal ou supérieur à CHF 1’000.– / m2 de surface chauffée (Etude hepia – efficience immobilier – Genève 2019). C’est énorme. L’Etat de Genève évalue le besoin financier global à plus de 4 milliards tout en restant prudent sur ces évaluations.
Le besoin d’isoler et de s’affranchir des énergies fossiles très rapidement constituent une disruption dans le cycle immobilier. Cette rupture n’était pas prévisible et n’a donc pas pu être anticipée. Les propriétaires souhaitent très généralement engager les travaux nécessaires mais n’ont tout simplement pas les moyens financiers d’assumer seuls cet important changement de standard
En premier lieu, ce sont les propriétaires qui financeront les travaux énergétiques. Encore faut-t-il que ceux-ci soient proportionnés et que le délai pour les réaliser soit, simplement, réalistes. Cela ne fera pas encore tout… Il est indispensable que des incitations fiscales soient faites (exonération de l’impôt immobilier complémentaire, réserves pour travaux) et que des subventions soient ouvertes. Enfin, les locataires devraient continuer, comme aujourd’hui, à participer dans une mesure équivalente à la baisse de leurs charges (chauffage et eau chaude) et, en outre, jusqu’à un maximum de CHF 10.- par pièce et par mois, sous le contrôle de l’Etat en raison du confort supplémentaire phonique et thermique.
Une conformité aux directives intercantonales pour ce qui est du référentiel (CECB)
Le Département du territoire (DT) ayant rendu attentive la députation, par écrit, à l’importance de ne pas se fonder sur les indices de dépense de chaleur (IDC) pour accéder aux subventions fédérales du Programme bâtiment et ainsi de se conformer aux directives intercantonales, la nouvelle loi reprend la notion connue au niveau fédéral ainsi que celle de tous les cantons suisses, soit le Certificat énergétique des bâtiments (CECB).
L’IDC est un référentiel qui prend en considération le comportement des usagers (locataires ou propriétaires occupants). Il est donc fortement influencé par des comportements qui échappent aux bailleurs. Au contraire, le CECB mesure la qualité de l’immeuble au niveau énergétique.
Une administration acteur de la transition énergétique ?
La question des délais de réalisation des travaux énergétiques est une préoccupation légitime. Dans ce contexte, il est indispensable que les délais actuels de 12 à 24 mois de rendu d’une autorisation de construire « énergétique » (façade, toiture, chaufferie, LDTR) doivent être diminués.
Cela implique nécessairement, de réformer l’administration afin d’augmenter ses performances et de lui rendre son rôle de service public capable de suivre simultanément des milliers de dossiers en respectant des procédures à la fois simples et rapides.
Pour agir vite et efficacement, il est essentiel d’œuvrer de concert avec les bons outils dans des délais optimisés pour toutes les parties, et ce à des coûts supportables pour chacun.
