COMMUNIQUÉ – La loi fédérale visant à abolir la valeur locative a été acceptée, nous en prenons acte. Sous réserve de confirmation, Mme Karin Keller Sutter a déclaré que la réforme n’entrera pas en vigueur avant l’exercice fiscal 2028. Le Canton de Genève devra trouver des mesures pour en atténuer l’impact (82 millions de recettes supplémentaires) et devra, dans l’immédiat et comme la loi le permet expressément, maintenir la déductibilité des mesures écologiques, au moins jusqu’en 2050.
La valeur locative se définissait comme un revenu fictif qui s’ajoute aux autres revenus imposables des propriétaires occupant leur propre logement. Son principe était inique, et nous nous y sommes toujours opposés. Malheureusement, le remède accepté dans les urnes nous semble pire que le mal.
Si nous pouvions parfaitement envisager que les intérêts hypothécaires liés au logement ne puissent plus être déduits, la réforme va malheureusement beaucoup plus loin en prévoyant que c’est l’ensemble des intérêts liés aux dettes privées qui ne seront plus déductibles.
L’abandon de la déductibilité des frais d’entretien est très problématique pour le bon entretien des immeubles et pour la situation fiscale d’une très grande partie des propriétaires.
La suppression au niveau de l’impôt fédéral direct de la déductibilité des investissements écologiques va à l’encontre du bon sens et des vains engagements de la Confédération en matière d’économies d’énergie. Ce point est particulièrement incompréhensible.
Dès lors, le Canton de Genève devra trouver des mesures pour atténuer l’impact de ces changements et devra, dans l’immédiat et comme la réforme le permet expressément, maintenir la déductibilité des mesures écologiques, au moins jusqu’en 2050.