Nous portons à votre connaissance que plusieurs avis de droit ont été émis ces derniers jours en lien avec le COVID-19 et le paiement des loyers.
La Chambre genevoise immobilière a traité de la question des loyers des locaux commerciaux frappés par les mesures d’interdiction d’exploiter en lien avec le COVID-19. Il en ressort que la situation actuelle ne permet nullement aux locataires commerciaux de demander une réduction de loyer du fait d’un prétendu défaut, ni de faire valoir l’impossibilité.
Cet avis de droit rejoint d’autres avis de droit qui ont été émis récemment par des spécialistes, soit celui du Professeur HIGI, rédigé à la demande du HEV, librement traduit, celui rédigé par Me Marc IYNEDJIAN, rédigé à la demande de la FRI et celui rédigé spontanément par Me Nicolas SAVIAUX, avocat spécialiste en droit du bail.
Ces avis arrivent à la même conclusion, à savoir que la situation actuelle d’interdiction d’exploiter un certain nombre de commerces, restaurants, etc, n’a aucun impact sur l’obligation de payer les loyers, qui sont ainsi intégralement dus par les locataires.
En cas de difficultés de paiements, il est recommandé de favoriser le dialogue entre bailleur et locataire afin de trouver un accord satisfaisant pour toutes les parties.
Avis de droit à télécharger
- Avis de droit sur les loyers de locaux commerciaux en lien avec l’interruption d’activité – COVID-19, par Laure Meyer, Titulaire du brevet d’avocat, Chambre genevoise immobilière
- Avis de droit sur la question de la réduction du loyer en raison de défauts des locaux commerciaux dans le cadre de la pandémie du Corona, Traduction libre de l’avis de droit de Peter Higi du 26 mars 2020
- COVID-19 – Ordre de fermeture des magasins et restaurants, Impact sur l’obligation de payer le loyer, par Marc Iynedjian, Docteur en droit, LL.M, Avocat en l’Etude Python Avocats
- COVID-19 – Paiement du loyer, par Nicolas Saviaux, Avocat en l’Etude RSBP Legal
- Bail à loyer pour locaux commerciaux et Ordonnance 2 COVID-19, par François Bohnet, Avocat en l’Etude KGG à Neuchâtel
- Avis de droit – Verfassungsmässigkeit der Vernehmlassungsvorlage für ein Covid-19-Geschäftsmietegesetz – Dr. Peter Karlen, Rechtsanwalt, alt Bundesrichter, Dr. Markus Rüssli, Rechtsanwalt, LL.M.
- Article NZZ – Juristische Vorbehalte gegen erzwungene Mietzinssenkungen
