COVID-19: les avis de droit disponibles

Dossiers - Prises de position

Nous portons à votre connaissance que plusieurs avis de droit ont été émis ces derniers jours en lien avec le COVID-19 et le paiement des loyers.

La Chambre genevoise immobilière a traité de la question des loyers des locaux commerciaux frappés par les mesures d’interdiction d’exploiter en lien avec le COVID-19. Il en ressort que la situation actuelle ne permet nullement aux locataires commerciaux de demander une réduction de loyer du fait d’un prétendu défaut, ni de faire valoir l’impossibilité.

Cet avis de droit rejoint d’autres avis de droit qui ont été émis récemment par des spécialistes, soit celui du Professeur HIGI, rédigé à la demande du HEV, librement traduit, celui rédigé par Me Marc IYNEDJIAN, rédigé à la demande de la FRI et celui rédigé spontanément par Me Nicolas SAVIAUX, avocat spécialiste en droit du bail.

Ces quatre avis arrivent à la même conclusion, à savoir que la situation actuelle d’interdiction d’exploiter un certain nombre de commerces, restaurants, etc, n’a aucun impact sur l’obligation de payer les loyers, qui sont ainsi intégralement dus par les locataires.

En cas de difficultés de paiements, il est recommandé de favoriser le dialogue entre bailleur et locataire afin de trouver un accord satisfaisant pour toutes les parties.

Avis de droit à télécharger

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