Un accord en faveur des locataires commerciaux touchés par les mesures sanitaires
Dimanche 1er novembre, le Conseil d’État a annoncé des mesures de fermeture de nombreux commerces. Après huit mois de crises, cette décision touche des petit-e-s indépendant-e-s et des entreprises déjà fortement affaiblis.
S’agissant d’une mesure cantonale et à défaut d’intervention de la Confédération, l’ASLOCA, la Chambre genevoise immobilière et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Genève) ont à nouveau entamé des négociations, pour tenter d’apporter une réponse concrète à la situation de ces locataires commerciaux. Ils ont interpellé le Conseil d’État pour que ce dernier puisse apporter son soutien. Des échanges ont eu lieu avec Mme Nathalie Fontanet, Conseillère d’État en charge du département de l’économie, qui a notamment indiqué un périmètre financier d’aide envisageable pour l’État de Genève.
Un accord a été trouvé dans un esprit qui favorise la solidarité entre bailleurs et locataires et avec l’indispensable aide de l’Etat. Il s’inspire, en les élargissant pour tenir compte de la dégradation de la situation, des accords dits Vesta 1 et 2, conclus ce printemps lors de la première vague de COVID-19.
En résumé, le ou la locataire qui est financièrement en mesure de payer son loyer est invité à le faire tandis que le locataire qui ne pourrait pas s’acquitter de son loyer mensuel en raison de difficultés liées à la crise sanitaire, et pour autant qu’il ne dépasse pas CHF 7’000.- (hors charges), pourra en être dispensé avec l’accord de son bailleur. L’effort consenti par la partie bailleresse devrait correspondre à un soutien pour un montant similaire de la part de L’État.
Cette possibilité serait donnée aux locataires touché-es directement et indirectement par les mesures et la crise découlant du COVID-19. Sont donc exclus les commerces moins impactés ou épargnés par la crise, comme les agences bancaires ; les agences immobilières ; les stations-service ; les fiduciaires et cabinets comptables ; les cabinets d’avocats ; les agences d’assurances ; les agences de conseils, hormis les agences de communication et les agences de voyage ; les cabinets médicaux et dentaires ; les laboratoires médicaux ; les cabinets regroupant au moins trois psychologues.
Pour les locaux dont les loyers sont situés entre CHF 7’001.- et 15’000.-, l’accord ne bénéficierait qu’aux entreprises qui ont été contraintes de fermer par décision du Conseil d’État. Il prévoit que l’État de Genève prenne en charge le 40% du loyer, le bailleur, qui adhère librement à l’accord, le 40% tandis que le ou la locataire ne serait tenu-e qu’au paiement du 20% de son loyer.
L’USPI Genève, la Chambre genevoise immobilière et l’ASLOCA Genève remercient le Conseil d’État qui a accepté le plan d’aide aux paiements des loyers qu’elles ont mis au point de manière ambitieuse mais indispensable.
