Encadrement du phénomène des plateformes d’hébergement : l’accord préalable du bailleur est obligatoire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (RDTR) en vue de limiter à 60 jours maximum la mise à disposition d’un appartement via des plateformes d’hébergement. Passé cette durée, le logement tombe sous le coup d’un changement d’affectation prohibé.

Nous rappelons que le Code des obligations prévoit que le locataire qui souhaite céder l’usage de son appartement à un tiers doit systématiquement obtenir l’accord préalable de son bailleur ce qui implique l’obligation de lui transmettre les conditions de cette mise à disposition. A défaut, le locataire s’expose, après avertissement, à une résiliation du bail et, dans tous les cas, au remboursement des sommes perçues (Arrêt du Tribunal des baux du canton de Zürich : MG 160009-L du 9 février 2017).

Même avec l’accord du bailleur, le locataire reste garant du fait que le tiers n’emploiera l’appartement qu’à l’usage autorisé par le bail. Nous visons ici spécifiquement les importantes nuisances de voisinage pour les autres locataires qui peuvent résulter de l’usage de ces plateformes. Il n’est en effet pas rare que les locataires voisins se plaignent de ces situations.