Extension des mesures d’aide aux loyers commerciaux entre CHF 3’500.- et CHF 7’000.-

Dossiers - Prises de position

Un programme volontaire d’aide à l’attention du propriétaire qui souhaite soutenir son locataire commercial exploitant un établissement ouvert au public qui a dû fermer selon l’article 6 al.2 de l’ordonnance 2 COVID et n’a pas été autorisé à rouvrir le 27 avril 2020 lorsque son loyer se situe entre CHF 3’500.- et 7’000.- par mois (restaurants CHF 10’000.-)

La Chambre genevoise immobilière et l’USPI Genève ont conclu, le jeudi 30 avril 2020, un accord avec l’Etat de Genève et l’ASLOCA qui s’inscrit dans le cadre de mesures d’urgence visant à sauvegarder le tissu économique genevois face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle (COVID-19).

Partage par tiers des sacrifices : 1/3 bailleur – 1/3 Etat – 1/3 locataire

Constatant la perte de tout ou partie de leurs revenus, non compensée par les mesures fédérales et cantonales, cet accord vise à soutenir les locataires commerciaux qui exploitent des établissements ouverts au public qui ont dû fermer selon l’article 6 al.2 de l’ordonnance 2 COVID et n’ont pas été autorisés à rouvrir le 27 avril 2020.

L’Etat de Genève s’engage à prendre en charge, à fonds perdu, la moitié de l’abandon de créance qui serait concédé par le bailleur qui accepte d’exonérer son locataire du paiement du loyer des mois de mai et de juin, et à suspendre le paiement des acomptes relatifs aux charges lorsque celui-ci a payé son loyer du mois d’avril et s’est engagé sur l’honneur à maintenir les emplois de son entreprise. Autrement dit, l’effort du locataire est effectué sur le mois d’avril, qui doit être payé intégralement, alors que les loyers des mois de mai et juin n’ont pas à être versés. Pour ces deux mois, l’Etat et le bailleur se partageront l’effort par moitié chacun. Sur trois mois, l’effort sera partagé par les trois parties (locataire, bailleur, Etat) à parts égales.

La mise en œuvre

Sont éligibles les locataires commerciaux qui exploitent des établissements ouverts au public qui ont dû fermer selon l’article 6 al.2 de l’ordonnance 2 COVID et n’ont pas été autorisés à rouvrir le 27 avril 2020 et, cumulativement :
– dont les loyers mensuels sont situés entre CHF 3’500.- et CHF 7’000.- (ou CHF 10’000.- pour les restaurants mais avec une limitation de l’indemnité de l’Etat de Genève à CHF 7’000.-),
– qui n’étaient pas en demeure de paiement du loyer antérieurement au 17 mars 2020 ;
– qui ont réglé le loyer du mois d’avril ;
– qui se sont engagés sur l’honneur à maintenir les emplois de leur entreprise, soit à ne pas licencier de personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire.

Le locataire adresse au bailleur sa requête sur le formulaire disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Le bailleur qui souhaite adhérer au protocole d’accord, ou son représentant, confirme au département du développement économique (DDE) sa volonté d’exonération des loyers de mai et juin 2020 et suspend le paiement des acomptes relatifs aux charges. Il complète le formulaire en attestant du niveau du loyer et en indiquant les coordonnées bancaires utiles pour le versement de l’Etat.

L’Etat informe le locataire de l’issue de sa requête. Il indemnise le bailleur – après analyse des conditions d’éligibilité du locataire – jusqu’à concurrence du 50% du loyer de mai et juin en cas de remise totale et ce, dans un délai de 30 jours.

Les engagements principaux

L’Etat de Genève s’engage à :
– Indemniser pour moitié le propriétaire qui adhère volontairement au protocole d’accord et qui exonère le locataire des loyers des mois de mai et juin 2020.

Le propriétaire qui adhère à l’accord s’engage à :
– Exonérer le locataire de tout ou partie des loyers des mois de mai et juin 2020.
– Communiquer à l’Etat de Genève les informations utiles figurant sur le formulaire de demande figurant sur son site Internet.

Les régies immobilières soutenues dans leurs démarches par l’USPI Genève et la Chambre genevoise immobilière, s’engagent à :
– Informer les propriétaires de l’existence du protocole d’accord et les invitant à y adhérer.
– Informer les locataires en difficulté de cette procédure en les invitant à remplir le formulaire disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.
– Communiquer à l’Etat de Genève, au nom et pour le compte du propriétaire qui a mis son bien en gérance, les informations utiles figurant sur le formulaire de demande figurant sur le site Internet de l’Etat de Genève.

L’ASLOCA s’engage à :
– Inviter les locataires qui le peuvent à s’acquitter de leur loyer sans reporter les échéances (sans préjudice de leurs droits).

Les avantages du protocole d’accord

Assurer une forme de paix sociale fondée sur le dialogue et l’entraide ce qui exclut des mesures obligatoires dans le cadre de mesures d’urgence visant à sauvegarder le tissu économique genevois face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), en faisant faire abstraction, en l’état, des arguments juridiques et économiques défendus par les organisations représentant les propriétaires et les locataires, ce qui ne consacre aucune reconnaissance du bien-fondé de l’une ou l’autre position.

Soutenir les locataires commerciaux qui exploitent des établissements ouverts au public qui ont dû fermer selon l’article 6 al.2 de l’ordonnance 2 COVID et n’ont pas été autorisés à rouvrir le 27 avril 2020 et qui, de ce fait, subissent une perte de tout ou partie de leurs revenus, non compensée par les mesures fédérales et cantonales.

Prémunir partiellement certains bailleurs contre le défaut de paiement du loyer qui pourrait les exposer à ne plus pouvoir couvrir les charges afférentes à leur immeuble.

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La Chambre genevoise immobilière et l’USPI Genève remercient, à nouveau, tous les propriétaires, locataires et autres parties concernées qui contribuent de manière constructive et solidaire à surmonter cette crise dans un intérêt commun bien compris.

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