Nous répondons à vos questions
Je loue un appartement à un couple depuis plusieurs années. Le bail a été signé par les deux personnes et elles me demandent aujourd’hui de le modifier car elles se sont séparées. Suis-je dans l’obligation d’accepter de libérer le locataire qui n’habite plus dans l’appartement?
Eric A., Genève
Le contrat de bail peut être signé par plusieurs colocataires. Ils seront, en principe, solidaires du paiement du loyer. Le bailleur pourra ainsi, le cas échéant, réclamer la totalité du loyer au colocataire de son choix.
En cas de résiliation du bail, le congé donné par les colocataires doit émaner de la totalité d’entre eux (ils doivent signer tous ensemble la lettre de résiliation). À défaut, le congé est nul.
Lorsqu’il quitte les locaux loués en cours de bail, le colocataire reste néanmoins solidairement lié par le contrat et reste débiteur du loyer, de la remise en état des locaux à la fin du bail, ainsi que de toute autre obligation découlant du bail. Une résiliation qui émanerait de ce seul colocataire sortant est sans effet. Cela n’empêche pas le bailleur, avec l’accord du colocataire restant en place, de libérer le colocataire sortant en prévoyant un avenant au bail ou en signant un nouveau contrat de bail.
À noter que si le bail porte sur un logement familial, c’est-à-dire que l’appartement sert de domicile à un couple marié, le locataire ne peut pas résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint, que celui-ci ait signé le contrat ou non. En revanche, le juge du divorce peut attribuer les droits et les obligations découlant du contrat de bail portant sur le logement familial à l’un ou à l’autre des époux, et cela, indépendamment de la question de savoir qui a signé le contrat de bail. Par contre, les concubins ne bénéficient pas des mêmes droits que les époux.
Il convient donc que notre lecteur se renseigne pour savoir si le couple à qui il loue son logement est marié ou non. S’il apparaît que le couple n’est pas marié, le bail ne porte pas sur un logement familial au sens de la loi. S’il ne s’agit que de concubins, ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes droits que les époux et doivent être considérés comme des colocataires ordinaires. Notre lecteur n’est ainsi aucunement obligé d’accepter la résiliation par un seul des colocataires qui n’occuperait plus l’appartement et qui souhaiterait être libéré des obligations découlant du bail.
Christophe Aumeunier, Avocat
