Une victoire quasi complète au Tribunal Fédéral. Le 28 février 2025, le Tribunal fédéral a validé l’essentiel des dispositions de la Loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles (LEFI), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, suite à une décision du Conseil d’Etat.
NOTRE SOUTIEN INDÉFECTIBLE À LA LEFI
Depuis le début, nous avons activement soutenu cette loi et mené une campagne de votation victorieuse consacrée par le vote populaire positif du 18 juin 2023.
Les dispositions suivantes sont définitivement confirmées :
- La baisse linéaire de 15 % du taux d’impôt sur l’ensemble de la fortune.
- La réduction de l’impôt immobilier complémentaire (IIC) de 1‰ à 0,2‰ pour les résidences principales.
- Le taux de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers après 25 ans de détention a été rendu conforme au droit fédéral avec un taux d’imposition à 2%.
- L’indexation des logements est réglée pour l’exercice fiscal 2025.
Seule la méthode d’indexation pour les exercices fiscaux au-delà de 2025 a été cassée.
UN AVENIR FISCAL ÉQUILIBRÉ
Le Grand Conseil sera donc prochainement amené à se pencher sur une nouvelle méthode d’indexation réaliste des valeurs fiscales concernées pour les exercices fiscaux suivants.
La CGI reste mobilisée pour défendre vos intérêts et obtenir une fiscalité juste et équilibrée pour les propriétaires.
