Hausse de 7% des valeurs fiscales des appartements et des villas pour 10 ans

Dossiers - Prises de position

La CGI regrette cette hausse mais remercie la majorité du Grand Conseil de l’avoir circonscrite et fixée pour une période de 10 ans. Il a ainsi tranché en préconisant une hausse de 7% pour ces dix prochaines années en lieu et place des 20% pour les 4 ans à venir souhaités par le Conseil d’Etat.

La valeur fiscale des appartements et des villas sert de base à l’imposition de la fortune qui est taxée à Genève, au taux le plus élevé de Suisse soit 1%. A cela s’y ajoute, un impôt spécial, payé par les seuls propriétaires – au contraire de tout autre élément de fortune -, il s’agit de l’impôt immobilier complémentaire de 0,1‰ pour les personnes physiques.

Pour rappel, Genève est le canton dans lequel le montant d’argent restant aux ménages après le paiement de leurs charges et notamment de leurs acomptes provisionnels, est le plus faible de romandie. L’exploitation de la ressource fiscale est la plus forte de Suisse. A notre avis, il n’y a plus de place pour des hausses d’impôts, car celles-ci sont insupportables.

C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la hausse de 20% proposée par le Conseil d’Etat.

Nous rappelons, à cet égard, qu’il est erroné de comparer  une variation de prix sur un marché de biens à vendre avec la valeur d’un logement qui n’est pas à vendre et qui est occupé par une famille de propriétaires. Ainsi un estimateur professionnel serait, lui, obligé de prendre en compte une décote importante de la valeur de l’objet non libre pour une transaction. La hausse linéaire de l’ensemble des biens concernés est donc particulièrement contestable

Si nous regrettons cette hausse, nous remercions tout de même la majorité formée du PLR, du PDC, de l’UDC et du MCG qui l’a opportunément limitée et fixée pour les 10 ans à venir.

Moratoire sur l’indexation de la valeur locative

La CGI accueille favorablement l’acceptation par le Grand Conseil d’une motion du MCG qui propose un moratoire sur l’indexation de la valeur locative dans l’attente de l’examen final par les Chambres fédérales de la proposition de supprimer cet impôt particulièrement contesté.

Cette démarche paraît opportune pour les raisons évoquées précédemment en lien avec la charge fiscale genevoise que nous considérons comme trop élevée.

En outre, le système de la valeur locative incite les propriétaires à rester endettés ce qui contribue à un niveau d’endettement des ménages considéré comme problématique au niveau macro-économique.

Nous préconisons une solution qui incite les propriétaires à amortir raisonnablement  leurs dettes comme c’est le cas dans un bon nombre de pays européens.

Maintien du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal consiste en une ultime protection qui limite l’impôt cantonal à 60 % du revenu imposable net. Il évite ainsi l’aspect confiscatoire de l’impôt pour toutes les catégories de contribuables. Les personnes fortunées ( 2% des contribuables paient 70% de l’impôt sur la fortune) mais aussi les petits propriétaires qui disposent de faibles revenus notamment à l’âge de la retraite.

Là encore, nous saluons la clairvoyance de la majorité du Grand Conseil qui malgré les attaques multiples portées contre le bouclier fiscal, les a toutes repoussées.

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