COMMUNIQUÉ – Installations solaires : Genève se conforme enfin au droit fédéral et émet un guide utile à la pose de panneaux solaires pour les immeubles à caractère patrimonial
La chambre genevoise immobilière prend acte avec satisfaction du fait que notre demande exprimée dans le cadre de la consultation sur le Guide pour les installations solaires à Genève a été suivie. Le département du territoire appliquera désormais le droit fédéral soit, l’article 18a de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Cela répond aux fortes attentes des propriétaires qui sont très volontaires pour poser des installations solaires.
APPLICATION DU DROIT FÉDÉRAL
La pose de panneaux solaires sur des immeubles qui n’ont pas de caractère patrimonial reconnu ne fera plus l’objet d’une autorisation de construire. Une simple annonce au département suffira. Ceci est valable pour les panneaux adaptés aux toitures (posés sur la toiture) et non seulement pour les panneaux intégrés aux toitures dont la pose est bien plus onéreuse.
Selon nous, l’article 1 al.3 de la loi sur les constructions et installations diverse (LCI) qui résulte d’un projet de loi de Monsieur le Député Cyril Aellen, adopté en 2015, devait déjà permettre cette simplification et l’application du droit fédéral. C’était son but.
L’expérience a malheureusement montré que les services de l’Etat avaient encore besoin d’être fortement contredits par la Cour de justice de Genève (Affaire de Lully) et d’un nouveau projet de loi de M. le Député Adrien Genecand qui reprend les termes de l’article 18a LAT, pour que le droit fédéral s’applique correctement.
UN GUIDE BIENVENU POUR LES INSALLATIONS SOUMISES À AUTORISATION
La publication, d’un Guide pour les installations solaires à Genève est bienvenue. En effet, ce document établit et illustre, à l’aide d’images et schémas, les recommandations à suivre pour obtenir une autorisation de construire lors de l’installation de panneaux solaires si la loi le permet. Ces installations ne sont pas prohibées par principe mais doivent répondre à des critères très stricts, voire dans certains cas, être interdites.
Ces exigences étant établies et décrites, il nous apparait que les propriétaires disposent désormais d’informations claires à ce sujet.
Christophe Aumeunier, Secrétaire général
