Location de mon appartement en PPE et nuisances

Questions - réponses

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Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages depuis sa création. Je vais quitter la Suisse pour plusieurs années et je souhaite louer cet appartement durant cette période. Tout d’abord, est-ce possible? Si oui, pendant mon absence, que dois-je faire et que risque-t-il d’arriver si mon locataire cause des nuisances aux autres propriétaires de la PPE?
Marina B, Chêne-Bourg

Le propriétaire d’un appartement au sein d’une PPE peut librement louer son bien, pour autant que l’acte constitutif de cette PPE ou une convention ultérieure ne prévoie pas qu’une part de copropriété ne peut être valablement louée que si les autres copropriétaires ne s’y opposent pas.

En conséquence, avant de louer votre appartement, il serait judicieux de vérifier si une clause de ce type existe dans l’acte constitutif de votre PPE ou dans une convention subséquente établie par écrit et à l’unanimité des copropriétaires. Si tel est le cas, vous devrez alors informer les autres copropriétaires de la future location; ils ne pourront s’y opposer que pour justes motifs.

Lors de l’établissement du contrat de bail, il est judicieux de transmettre à votre locataire, en plus des documents contractuels typiques, le Règlement d’administration et d’utilisation de la PPE, afin que chaque personne vivant dans l’immeuble soit soumise aux mêmes règles. Cette uniformité permettra d’éviter d’éventuels conflits quant à ce qui y est considéré comme tolérable ou non.

Dans le cas où le locataire viole ses obligations contractuelles, en causant par exemple des nuisances sonores, les autres copropriétaires ne sont pas en mesure d’agir directement contre lui pour les faire cesser. Ils sont tenus d’informer le propriétaire ou la régie s’occupant de la gérance du bien. Ils peuvent également s’adresser à l’administrateur de la PPE, afin qu’il exige du propriétaire la cessation des troubles.

En conséquence, si durant le contrat de bail, vous avez connaissance d’un comportement de votre locataire contraire à la loi ou aux divers règlements, soit par des autres copropriétaires ou par l’administrateur, vous devrez immédiatement mettre votre locataire en demeure de cesser cette violation et, s’il persiste, résilier son contrat de bail de manière anticipée.

Dans le cas où vous ne prendriez aucune mesure pour mettre fin à ces troubles et que la situation devienne inacceptable et intolérable pour les autres copropriétaires de l’immeuble, l’assemblée générale pourrait entreprendre certaines démarches à votre encontre, allant même jusqu’à demander votre exclusion de la PPE.

En conclusion, si vous décidez de louer votre appartement, vous devrez penser à faire figurer, dans le contrat de bail, le Règlement de la copropriété, afin d’éviter, de la part de votre locataire, des comportements qui pourraient être contraires à ce Règlement et donc nuire aux autres membres de la PPE.

Il faudra également veiller tout au long du contrat à ce que votre locataire respecte le bien être des autres copropriétaires, d’autant plus si vous êtes à l’étranger. A défaut, vous devrez sans tarder le mettre en demeure de cesser ce comportement et, cas échéant, résilier son contrat de bail, sans quoi, comme nous venons de le voir, vous vous exposeriez à d’importants désagréments.

Me Géraldine Schmidt, Titulaire du brevet d’avocat

Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.
Article paru dans Tout l’immobilier

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