Dans le cadre de la consultation ouverte aux milieux intéressés sur des modifications du droit du bail proposées par la commission des affaires juridiques du Conseil national, la CGI a pris position.
Elle considère que ces propositions sont intéressantes et favorables aux bailleurs. Elle propose toutefois quelques pistes d’amélioration. Retrouvez ci-dessous la prise de position complète.
