Le 10 février, nous nous prononcerons sur l’initiative fédérale des Jeunes Verts « Stopper le mitage du territoire ». Derrière un titre enjôleur et plein de promesses se cache une initiative excessive, lourde de conséquences.
Une initiative extrême et rigide
Cette initiative prévoit un gel des zones à bâtir. Une exigence excessive, car en réalité la lutte contre le mitage est déjà effective depuis la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Entrée en vigueur le 1er mai 2014 après avoir été acceptée en votation populaire, elle remplit déjà très largement les exigences des auteurs de l’initiative : elle encourage l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et prévoit que les zones à bâtir des communes ne doivent pas excéder leur besoin pour les quinze prochaines années. Inutile de surréglementer, la LAT, loi en vigueur depuis 2014, suffit.
► Une interdiction absolue d’étendre les zones à bâtir est complètement irréaliste. Il n’y aurait alors aucune prise en compte des besoins de la population et de l’économie, ni des particularités des cantons et des régions. Notre sol est une denrée rare qui doit être utilisée de manière raisonnée. Il s’agit de protéger cette ressource limitée en procédant à une pesée minutieuse des intérêts de chaque canton et non de figer un modèle unique, rigide et inflexible d’aménagement du territoire.
Ce qui est rare est cher !
Si elle était acceptée, l’initiative interdirait strictement toute extension des zones constructibles. Cela entraînerait une pénurie de logements et d’espaces commerciaux.
Comme il y aurait de moins en moins de terrains à bâtir du fait du gel des zones constructibles, se loger deviendrait prohibitif, pour les propriétaires comme pour les locataires.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l’initiative entraînerait une raréfaction de la surface du sol dans les centres urbains, où le prix des terrains subirait une hausse encore plus forte.
Les personnes qui en auront les moyens trouveront un logement, les autres devront s’installer en périphérie ou en France voisine, avec les effets que l’on connaît sur la mobilité.
► Ce renchérissement additionnel des terrains à bâtir ralentirait encore la construction de maisons individuelles, ce qui forcerait beaucoup de familles à abandonner définitivement leur rêve d’acheter une maison. Avec cette hausse excessive des prix des terrains, les maisons existantes seraient elles aussi hors de prix et la charge fiscale des propriétaires deviendrait intolérable.
