Nous voterons le 9 février 2020 sur une initiative extrême sur le logement déposée par l’ASLOCA. Pour rappel, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé en mars 2019 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative inefficace, coûteuse et porteuse d’incertitudes.
L’initiative en deux mots
Deux modifications de la Constitution fédérale sont essentiellement réclamées :
1) 10 % au moins des logements nouvellement construits à l’échelle de la Suisse doivent appartenir à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ;
2) Les rénovations énergétiques ne peuvent être soutenues par la Confédération, les cantons et les communes, que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse reste inchangé.
L’initiative ne garantit en rien que les logements devant être construits par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique le seraient dans les régions et durant les périodes où les besoins seraient avérés. Les besoins ne sont pas les mêmes à Genève que dans le canton de Glaris.
Qui sont les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ?
Sachant qu’un maître d’ouvrage d’utilité publique est défini par la loi fédérale sur le logement comme une entité sans but lucratif, il faut considérer qu’il s’agit des collectivités publiques (cantons, communes, fondations de droit public), et de certaines coopératives d’habitation.
A Genève, nous observons que ces entités réalisent déjà 20 % à 25 % des logements neufs. Dans notre canton, les objectifs de l’initiative sont donc déjà largement dépassés.
Il s’agit d’une étatisation du sol sans précédent, qui est très coûteuse et modérément efficace pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin.
SANS CONTRÔLE des objectifs, sans garantie De la bonne affectation des fonds publics : des hausses fiscales en perspective
Les logements mis à disposition par les maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique sont destinés aux « personnes économiquement ou socialement défavorisées ». C’est ce que prévoit l’article 10 de la loi fédérale sur le logement.
Dans la pratique, cette règle est appliquée de façon très critiquable par les coopératives d’habitation, les logements étant loin d’être toujours attribués sur la base de critères clairement définis. Les contestations au sein même des milieux des coopérateurs sont nombreuses à ce sujet.
Selon l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) de l’année 2017 :
– 10 % des occupants des logements mis à disposition par les coopératives d’habitation ont un revenu qui les classe dans la catégorie des 20 % les plus aisés de la population ;
– 25 % se classent parmi les 40 % les plus aisés de la population ;
– un quart seulement des occupants des logements concernés font partie de la catégorie des 20 % les moins aisés de la population, alors que c’est précisément cette frange des habitantes et des habitants de notre pays qui aurait le plus besoin d’un logement à loyer modéré.
Aujourd’hui, des milliers de familles genevoises souhaitent devenir propriétaires – sans demander aucune aide publique – mais sont contraintes de quitter le canton pour le devenir, Genève construisant massivement des logements subventionnés ces dernières années. Pour rappel en 2018, on n’a construit sur le territoire genevois que 17 % de propriétés par étages. Cette production est rationnée par la politique du logement actuelle.
L’initiative ne garantit pas la bonne affectation des finances publiques pour favoriser le logement à bon marché. Elle veut essaimer des fonds publics sans contrôle des objectifs recherchés.
Seuls quelques maîtres d’ouvrage d’utilité publique appliquent des taux d’effort (contrôle du revenu) et des taux d’occupation (contrôle du nombre d’occupants), alors même que, sans parler de subventions directes, ces maîtres d’ouvrages sont soit directement financés par des fonds publics, soit bénéficiaires d’avantages octroyés par l’État (attribution de terrains à prix favorables, aides administratives, exonérations fiscales, cautionnement de l’Etat).
Finalement, c’est bien le contribuable qui sera rapidement sollicité en cas d’acceptation de l’initiative.
Une initiative contreproductive sur le plan énergétique
Dans un second volet, l’initiative traite également de la question environnementale en prétendant encourager les rénovations énergétiques. La méthode choisie n’est pourtant pas la bonne et aura, en cas d’acceptation, exactement l’effet inverse.
Le texte vise à limiter encore plus drastiquement qu’aujourd’hui les rendements des investissements générant des économies d’énergies.
Dans l’esprit des auteurs de l’initiative, il s’agirait, à l’aide de nouvelles lois environnementales, de forcer les propriétaires à investir sans pouvoir en retirer un rendement équitable. L’économie immobilière serait mise à mal, mais aussi les retraites puisque nombre de caisses de pensions ont besoin de rendements équitables (définis chaque année par le Conseil Fédéral) pour prester le versement des rentes.
En cas d’acceptation, l’initiative aurait l’effet pervers de limiter, dans les faits, les travaux qui économisent l’énergie.
