À partir du 1er octobre 2025, toute conclusion d’un bail d’habitation à Genève devra comporter une nouvelle formule officielle d’avis de fixation du loyer initial. Il sera désormais obligatoire d’y indiquer le taux hypothécaire de référence ainsi que l’indice suisse des prix à la consommation ayant permis de fixer le dernier loyer. Les conséquences pourraient être graves, en cas d’erreur ou d’inexactitude sur le nouveau document.
L’objectif de l’avis de fixation du loyer initial est d’obliger les bailleurs, lorsque l’on se trouve dans une situation de pénurie sur le marché locatif, d’informer le nouveau locataire de ce que payait le précédent locataire et depuis quand, ainsi que de motiver le nouveau loyer.
Le 23 mars 2025, le Conseil fédéral a modifié l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme, d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). L’introduction du nouvel article (19 al. 3 OBLF) ne concerne que les cantons où il est obligatoire de recourir à une formule officielle de fixation de loyer pour la location de locaux d’habitation, ce qui est le cas de Genève, en raison de la pénurie.
Une erreur sur ce nouveau formulaire, l’utilisation d’une formule obsolète ou l’indication de taux erronés entraîneraient la nullité du loyer.
Par ailleurs, également à compter du 1er octobre 2025, il ne sera plus nécessaire d’utiliser un avis de confirmation d’échelon pour communiquer une augmentation de loyer dans le cas d’un contrat de bail échelonné. La simple forme écrite suffira désormais.
Compte tenu de ces modifications et de l’imminence du délai du 1er octobre 2025, il conviendra d’utiliser les nouvelles formules, lesquelles seront à disposition dans les prochains jours, notamment auprès de CGI Conseils, 4 rue de la Rôtisserie, 1203 Genève, par téléphone au 022 715 02 10 ou par mail sarah.houassin@immo-ge.ch. En cas de doute, il est recommandé aux propriétaires de contacter la Chambre genevoise immobilière pour recevoir une assistance adéquate.