Nouvelles règles applicables pour la tenue des assemblées de communautés des propriétaires d’étages

Questions - réponses

Depuis le 26 juin dernier, les règles applicables pour la tenue des assemblées de communautés des propriétaires d’étages ont été assouplies. En effet, depuis cette date, les assemblées de communautés des propriétaires d’étages sont autorisées jusqu’à 1’000 personnes si les participants disposent d’une place assise. Si tel n’est pas le cas, le nombre de participants sera limité à 250 personnes à l’intérieur et 500 personnes à l’extérieur (art. 14 al.1 let. a de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après Ordonnance COVID-19 situation particulière).

Il convient encore de préciser que les installations ne peuvent être remplies qu’aux deux tiers de leurs capacités maximales (art. 14 al.1 let. b de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière). A cela s’ajoute que lorsque les manifestations se déroulent dans les espaces clos accessibles au public, des installations et des établissements, le port du masque est obligatoire, sauf si la personne est exemptée du port du masque, et les distances devront être si possible respectées (art. 6 al. 1 et 2 et 14 al. 2 de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière). Un plan de protection devra en outre être élaboré conformément à l’art. 10 de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière. Enfin, si un apéritif devait être prévu, la consommation de nourriture et de boissons n’est autorisée que dans les établissements de restauration. Elle est également autorisée aux places assises hors des établissements précités, à condition que les coordonnées des participants soient collectées (art. 14 al. 2 let. b Ordonnance COVID-19 situation particulière).

Malgré ce qui précède, l’administrateur de PPE a toujours le droit d’imposer l’exercice des votes des copropriétaires exclusivement par écrit ou par voie électronique, ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par ses soins, quel que soit le nombre de participants prévus et sans respecter le délai de convocation. Cette décision doit être prise au plus tard 4 jours avant l’assemblée (art. 27 de l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ci-après : ordonnance 3 COVID-19)). Cette faculté prendra fin le 31 décembre 2021 (art. 29 al. 4 de l’Ordonnance 3 COVID-19).

Il est encore rappelé que s’agissant du vote sous forme électronique, sont visées les visioconférences et les conférences téléphoniques ou tout autre moyen permettant de garantir l’identité du votant (QR-Code personnalisé, etc.). Le vote par courriel n’est donc pas permis.

Ainsi, l’administrateur de PPE aura le choix, en fonction de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, d’organiser une assemblée en mode présentiel en respectant les dispositions légales précitées ainsi que toutes les prescriptions d’hygiène et de distance de l’OFSP ou de privilégier les votes par écrit, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par ses soins.

Par Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.

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