Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés

Dossiers - Prises de position

Suite à l’acceptation par le peuple le 21 mai 2017 de la stratégie énergétique 2050, des mesures fiscales additionnelles devaient être prévues afin d’inciter et récompenser des propriétaires fonciers qui entreprenaient des mesures d’assainissement énergétique des biens immobiliers.

En prévoyant la déductibilité, sous certaines conditions, des frais de démolitions, la révision de l’ordonnance va dans la bonne direction.

Toutefois, l’objectif de réduction des émissions de CO2 des bâtiments ne peut souffrir trop de restrictions dans les possibilités de déductions fiscales, ce que nous observons malheureusement dans votre projet de révision de l’ordonnance. Nous soutenons donc la révision proposée, sous réserve des remarques mentionnées dans le document à télécharger.

Télécharger la prise de position

partager cet article