Recapitalisation de la CPEG : signez et faites signer le référendum

Dossiers - Prises de position

Notre association a décidé de soutenir le référendum, lancé par le PDC et le PLR, contre la loi
modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève du 14 décembre 2018 essentiellement pour les raisons suivantes :

La cession des terrains du PAV à la CPEG exclut les privés et toute forme de PPE

Le mécanisme proposé veut céder à la CPEG une très grande partie des terrains du PAV destinés au logement (exception faite des HBM qui seront détenus par des fondations immobilières de droit public). Il s’agit d’un bouleversement fondamental de l’affectation du PAV qui, aujourd’hui, voit toujours se développer une activité privée importante et florissante même si elle s’exerce en droit de superficie sur des terrains de l’Etat. La détention et l’exploitation des immeubles par la CPEG interdira, de fait, toute propriété privée d’immeubles locatifs ou en PPE.

En conséquence, cette loi porte une atteinte grave à la propriété privée (ou quasi-propriété d’immeubles locatifs en droit de superficie) et elle empêche l’accession à la propriété en excluant toute forme de PPE.

Le défaut de réforme structurelle de la caisse induit un risque de hausse d’impôts

Après une recapitalisation partielle en 2014, le contribuable est à nouveau sollicité à hauteur de plusieurs milliards (3,5 selon le rapport du Grand Conseil). Les faiblesses structurelles de la caisse ne sont pas corrigées et laissent craindre de nouveaux assainissements. Comment pourraient-ils être financés autrement que par des hausses fiscales ? Nous serions alors, nous les propriétaires, probablement, les premières cibles.

Nous comptons donc sur votre soutien pour récolter plus de 5’000 signatures avant le 11 mars !

Vous trouverez ici le référendum à signer et faire signer autour de vous. Merci de renvoyer vos signatures dès que possible, directement au PDC, ou par la poste (en veillant bien à détacher le talon réponse du reste de la page).

Télécharger le référendum

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