Suggestion de lettre type pour répondre aux locataires qui sollicitent des baisses de loyers

Dossiers - Prises de position

La CGI a demandé le 18 mars dernier au Conseil d’Etat que les aides cantonales et fédérales aux entreprises touchées par les mesures de restrictions puissent être facilitées et augmentées. Le 19 mars, nous avons signé, avec l’Etat de Genève, un memorandum of understanding qui fait état de la volonté des pouvoirs publics à venir financièrement en aide à toutes les entreprises et indépendants éprouvant des difficultés financières suite à l’épidémie. Une solidarité responsable doit s’établir entre bailleurs et locataires commerciaux. Retrouvez en fin d’article une suggestion de lettre type à télécharger en cas de sollicitation de baisse de loyer.

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a pris des décisions inédites depuis la Seconde guerre mondiale. Ces décisions sont à la hauteur du défi que représente la lutte contre la pandémie. La fermeture, notamment de certains commerces et des établissements publics, bouleverse tout un pan de notre économie qui se trouve très durement touché.

Au-delà de notre avis de spécialistes du droit du bail, il n’existe aujourd’hui aucune jurisprudence sur les conséquences juridiques des fermetures obligatoires de certains commerces. Les tribunaux seront donc appelés à trancher ces questions issues des décisions complètement inédites prises par les autorités fédérales.

Ces réserves étant exprimées, selon nous, les baux à loyers restent en cours tant pour les objets commerciaux que résidentiels. Le propriétaire doit continuer à mettre à disposition les locaux et les loyers restent dus. Les restrictions temporaires de certaines activités professionnelles n’impliquent pas que les locaux loués ne sont plus adaptés ou affectés d’un défaut. Ainsi, à notre avis, les droits et obligations mutuels découlant des baux restent valables.

Il importe d’éviter un effet domino dans l’économie nationale et cantonale que provoquerait des situations de ruptures de paiements des locataires pour leurs loyers mais aussi pour toutes leurs autres charges.

La société, en général, doit être solidaire aussi bien avec certains locataires qui sont durement touchés que certains propriétaires qui ne le seront, malheureusement, pas moins. C’est, ainsi, un appel à la solidarité et au bon sens qui a présidé à la signature de l’accord mentionné ci-dessus avec l’Etat de Genève. Il est prévu, ensuite des aides financières publiques importantes apportées aux locataires commerciaux dont les activités sont touchées par l’épidémie, que les bailleurs s’engagent dans la mesure de leurs moyens à :

–       Envisager, au cas par cas, avec les entreprises et les indépendants, l’octroi de reports de loyers commerciaux, en tenant compte de leur viabilité économique à long terme ;

–       Aiguiller les locataires commerciaux en difficulté vers le dispositif de soutien aux entreprises et plus particulièrement la Fondation d’aide aux entreprises.

La Chambre genevoise immobilière remercie l’Etat de Genève et le Conseil fédéral pour les mesures de soutien inédites à l’ensemble de l’économie.

Si votre locataire devait vous contacter pour solliciter une baisse de loyer nous vous proposons, dans un premier temps, de répondre en vous appuyant sur le courrier à télécharger ci-dessous.

Télécharger la lettre type

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