COMMUNIQUÉ – Un projet de loi visant à abolir la valeur locative a été adopté le 20 décembre 2024 au niveau fédéral. Cette décision pourrait s’apparenter à une victoire pour les propriétaires, mais elle s’est accompagnée, au dernier moment des débats parlementaires, de changements significatifs aux conséquences négatives. La Chambre genevoise immobilière s’oppose à la suppression de la valeur locative soumise aux urnes le 28 septembre 2025.
La valeur locative se définit comme un revenu fictif qui s’ajoute aux autres revenus imposables des propriétaires occupant leur propre logement. À Genève, son montant dépend du questionnaire y relatif, qui prend en considération la surface habitable et les qualités du bien.
Pourquoi la suppression de la valeur locative ne serait-elle pas réjouissante ?
Ce sont les conséquences des changements accompagnant cette mesure qui impacteraient de façon négative les propriétaires genevois. Jusqu’ici, le pendant à l’ajout de ce revenu fictif est la déduction possible de charges d’entretien et de rénovation ainsi que la déduction des intérêts passifs des dettes.
Bien sûr, l’abolition de la valeur locative arrive dans certains cas particuliers à une diminution de l’impôt, mais majoritairement et sur le long terme, les propriétaires genevois seraient perdants.
Mesures énergétiques et frais d’entretien : les déductions passent à la trappe
Autre ineptie : la suppression immédiate au niveau de l’impôt fédéral direct de la déductibilité des investissements écologiques. Les cantons qui le souhaitent seraient obligés de légiférer (un processus lent et peu sûr) pour maintenir certaines déductibilités des mesures écologiques, toutefois limitées à l’année 2050.
L’ensemble des intérêts passifs des dettes ne serait plus déductible
Quant aux intérêts passifs, ils ne seraient tout simplement plus déductibles, pour l’ensemble des dettes et pas seulement pour les prêts hypothécaires. On déborde ici
le cadre de la seule propriété du logement : les intérêts bancaires, de crédits à la consommation ou de prêts entre particuliers, par exemple, ne seraient plus déductibles.
Situation des propriétaires péjorée
Ainsi, la réforme prétériterait la plus grande partie des propriétaires genevois. « L’effet d’une suppression de la valeur locative, avec suppression totale de toutes déductions, correspondrait non pas à une perte fiscale mais à un gain fiscal de l’ordre de 61 millions par an », confirme le Département des finances du canton dans un article de la « Tribune de Genève » le 1er septembre 2025.
Conclusions
Cette loi serait un obstacle à la transition énergétique, à l’incitation constitutionnelle à la propriété du logement, ainsi qu’au maintien en bon état d’entretien du parc immobilier.
La Chambre genevoise immobilière s’oppose depuis toujours au concept de la valeur locative, mais considère que ce projet de loi est mal ficelé et contre-productif. La CGI recommande ainsi de voter « non » à cette réforme, le 28 septembre prochain.