La transition énergétique du parc immobilier doit être réalisée.
Dès 2010, notre association a été précurseur en menant, avec succès, la campagne en faveur de la loi cantonale sur l’énergie qui a été acceptée par le peuple. Il s’agissait à cette époque, surtout, des immeubles neufs.
Le nouveau défi posé par les objectifs climatiques est d’améliorer considérablement le parc bâti existant. C’est dans ce contexte que nous nous réjouissons qu’une majorité du Grand Conseil ait accepté, le 21 septembre au soir, la loi 12593 (amendée) qui favorise, enfin, la transition énergétique du parc immobilier en prévoyant notamment :
– Une conformité aux directives intercantonales pour ce qui est du référentiel à utiliser (CECB) ;
– Des obligations d’assainissement dans des délais comparables à ceux d’autres cantons ;
– Une définition de la proportionnalité des travaux exigés ;
– Une possibilité pour l’autorité de subventionner partiellement les travaux et ce, à raison de 50 millions par année ;
– Le maintien de la protection de la LDTR qui limite drastiquement les éventuelles répercussions des coûts des travaux sur les loyers (CHF 10.- par pièce et par mois).
Les besoins de financement se chiffrent en milliards
Dans le canton de Genève l’on s’accorde très généralement à dire que les immeubles qui doivent être rénovés énergétiquement nécessitent un besoin d’investissement égal ou supérieur à CHF 1’000.- / m2 de surface chauffée (Etude hepia – efficience immobilier – Genève 2019). C’est énorme.
L’Etat de Genève évalue le besoin financier global à plus de 4 milliards tout en restant prudent sur ces évaluations.
Pas une évolution mais une disruption
Le besoin d’isoler et de s’affranchir des énergies fossiles très rapidement constituent une rupture dans le cycle usuel immobilier. Cette rupture n’était pas prévisible et n’a donc pas pu être anticipée. Les propriétaires souhaitent très généralement engager les travaux nécessaires mais n’ont tout simplement pas les moyens financiers d’assumer seuls cet important changement de standard dans un délai très court. Il s’agit donc que les travaux qui leur sont imposés soient :
– conformes à l’état de la technique,
– économiquement supportables,
– encouragés par des mesures d’accompagnement telles que des mesures fiscales et/ou des subventions.
Qui va financer les milliards du changement de standards énergétiques ?
En premier lieu, ce sont les propriétaires qui financeront les travaux énergétiques. Encore faut-t-il que ceux-ci soient proportionnés et que le délai pour les réaliser soit, simplement, réalistes. Cela ne fera pas encore tout… Il est indispensable que des incitations fiscales soient faites (exonération de l’impôt immobilier complémentaire, réserves pour travaux) et que des subventions soient ouvertes. Enfin, les locataires devraient continuer, comme aujourd’hui, à participer dans une mesure équivalente à la baisse de leurs charges (chauffage et eau chaude) et jusqu’à un maximum de CHF 10.- par pièce et par mois, sous le contrôle de l’Etat en raison du confort supplémentaire phonique et thermique.
Un résumé des enjeux
Rénover énergétiquement le plus grand nombre d’immeubles possible dans le délai le plus bref possible en faisant usage de techniques éprouvées et supportables économiquement pour l’ensemble des parties prenantes : propriétaires, Etat, locataires.
Cela implique nécessairement, de réformer l’administration afin d’augmenter ses performances et de lui rendre son rôle de service public capable de suivre simultanément des milliers de dossiers en respectant des procédures à la fois simples et rapides.
Pour agir vite et efficacement, il est essentiel d’œuvrer de concert avec les bons outils dans des délais optimisés pour toutes les parties, à des coûts supportables pour chacun.
Les réponses apportées par le Grand Conseil
En substance, les propriétaires sont invités à réaliser rapidement les travaux énergétiques utiles puisque des seuils et des délais clairs leurs sont imposés. Les bâtiments qui disposent d’une classe de CECB G doivent atteindre la classe D en 10 ans dès l’entrée en vigueur de la loi et les bâtiments de classe F, en 15 ans.
Nous considérons que jeudi soir dernier, le 21 septembre 2023, le Grand Conseil a franchi un pas déterminant en faveur de la transition énergétique en optant pour un référentiel conforme aux prescriptions intercantonales : le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Ce référentiel assure la disponibilité des subventions fédérales auxquelles la députation a ajouté au niveau cantonal 50 millions par année.
