Communiqué de presse
Le moratoire prononcé par le département du territoire sur la densification volontaire de la zone 5 qui conduit à la création d’appartements sera levé.
Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté le 1er octobre 2020 une loi (L 12566) qui modifie l’article 59 de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (L 5 05) du 14 avril 1988.
Nous avions noté les frustrations engendrées par la délivrance d’autorisations de construire en opposition avec les préavis communaux et dont les réalisations ont été critiquées quant à leurs qualités architecturales et urbanistiques. A notre avis, l’esprit du législateur de 2012 -qui avait pourtant pris soin d’indiquer : « Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut autoriser… »- n’avait pas été respecté, dans tous les cas, par l’autorité qui a délivré ces autorisations.
Nous remercions la députation qui s’est saisie de cette question et a très largement accepté cette loi.
Les travaux parlementaires prennent désormais en considération le fait que les communes peuvent décider des localisations dans lesquelles une densification de la zone villa est souhaitable. Le texte voté introduit une nouvelle notion : celle de périmètres de densification accrue identifiés au sein de la zone 5 dans le plan directeur communal.
Ces assiettes géographiques conditionnent l’applicabilité des dérogations de densité à 0.44, respectivement 0.48 et à 0.55, respectivement 0.60. En d’autres mots, ces dérogations ne seront pas applicables en dehors des périmètres de densification accrue.
L’on peut pronostiquer une entrée en vigueur de la nouvelle loi à la mi-décembre. Les demandes de permis de construire déposées postérieurement se conformeront à la nouvelle loi.
Il est, de notre point de vue, essentiel que les requêtes en autorisation de construire pendantes, déposées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, puissent être instruites sans délai. Cela répond à un intérêt public manifeste de lutte contre la pénurie de logements (plusieurs centaines de logements concernés), de lutte contre la crise économique et de maintien de contribuables résidents dans le canton.
