COMMUNIQUÉ – Le 4 novembre 2022, une majorité du Grand Conseil genevois a accepté un projet de loi du député Cyril Aellen – membre du Comité de la CGI – qui pacifie la question discutée depuis plus d’une décennie relative à la détermination de la valeur fiscale applicable à une villa ou un appartement. Cette valeur diminuée des dettes, sert de base à l’imposition sur la fortune. Même si le projet initial a été amendé, il reste acceptable.
CHANGEMENT DE PARADIGME
La nouvelle loi change de paradigme. Alors que Genève avait pratiqué des hausses linéaires périodiques des valeurs fiscales, il est prévu, après une dernière hausse linéaire de 12%, d’indexer ces valeurs à l’indice genevois à la consommation, l’indexation ne pouvant toutefois pas excéder 1% l’an.
Cette méthode a l’avantage d’une éventuelle progressivité plus douce et sans à-coup. Une notion dynamique est aussi introduite car, le cas échéant, les valeurs pourraient être diminuées si l’indice diminue.
IMPÔT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE (ICC)
Le projet comprend aussi une diminution de l’impôt immobilier complémentaire qui est un impôt spécifique à l’immobilier, frappant la détention d’immeubles, en sus de l’impôt sur la fortune. Cette diminution est justifiée pour alléger la charge fiscale supplémentaire liée à la hausse linéaire et l’indexation des valeurs fiscales.
IMPÔT SUR LA FORTUNE
Une diminution de l’impôt sur la fortune fait également partie de la réforme car elle est utile à l’équilibre de la fiscalité genevoise. Il est rappelé à cet effet que Genève, selon les chiffres de la Confédération, est le canton qui possède l’indice d’exploitation du potentiel fiscal le plus élevé du pays. La pression fiscale, en particulier sur les propriétaires est énorme, notamment parce que l’impôt sur la fortune y est le plus lourd de Suisse.
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET GAINS IMMOBILIERS (IBGI)
Enfin, une importante concession est faite puisque l’équilibre du projet mené par la majorité du Grand Conseil conduit à une hausse de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (perçu lors de la vente du bien) qui passent, après une durée de détention particulièrement longue, de 25 ans, de 0% actuellement, à 2%.
OPPOSITION
Les critiques techniques des opposants à la loi nous semblent mal fondées. S’il existe bien un cadre légal institué au niveau fédéral par la loi d’harmonisation fiscale (LHID), il est reconnu, notamment par la Conférence des directeurs cantonaux des impôts (CSI) qu’il appartient aux cantons d’user d’une marge de manœuvre pour établir une méthode d’évaluation des valeurs fiscales des immeubles.
C’est ainsi que cette même CSI approuve les différences significatives de valeur dans les relations intercantonales. Il est établi que, par exemple, les valeurs fiscales valaisannes sont, dans leur évaluation, notablement plus faibles que les valeurs genevoises.
La critique politique des opposants à la loi est insoutenable. Pour eux, les propriétaires sont tous des « riches » qui, par définition, ne seraient pas assez taxés. Les faits démontrent le contraire. Ils sont établis par la Confédération qui indique, dans les comparatifs intercantonaux, que Genève est le canton qui exploite le plus son potentiel fiscal.
Christophe Aumeunier, secrétaire général de la CGI, a déclaré à l’issue des débats : « même si la solution trouvée après de très nombreux mois de travaux parlementaires n’est pas parfaite, nous saluons ce compromis. »
QUELLES SUITES ?
Nos opposants ont annoncé qu’ils souhaitent lancer un référendum contre la loi, ils le feront donc certainement dès la publication de celle-ci dans la FAO.
Il est donc probable que nous voterons sur cette question le 18 juin 2023.
Si la loi est acceptée par le peuple, il est aussi probable qu’ils l’attaquent alors par le biais d’un recours abstrait en contestant sa compatibilité au droit supérieur.
Il est donc crucial que, dans un premier temps, nous nous mobilisions en vue de la votation du 18 juin 2023.
