Révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation

Dossiers - Prises de position

La révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation est présentée comme une mise en conformité avec les procédures d’approbation des plans coordonnés et avec la loi fédérale sur la procédure administrative.

Cet aspect nous semble légitime toutefois, nous regrettons que le DETEC y ait intégré des dispositions qui renforcent manifestement les droits des expropriants.

L’ensemble des mesures allant dans ce sens, considération faite de la nature extrême de la mesure d’expropriation, ne nous semble pas adéquate.

De même, il apparaît hautement critiquable que les cantons ne puissent plus désigner une partie des membres des commissions d’estimation ce qui comporte l’inconvénient majeur d’une perte de connaissance des caractéristiques locales qui sont pourtant fondamentales en cette matière.

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