La Commission fiscale du Grand Conseil n’entre pas en matière sur le projet de réévaluation des villas, appartements et locaux des indépendants (PL 12773) l’impact fiscal aurait été de CHF 225 millions !
La Chambre genevoise immobilière prend acte avec satisfaction de la non-entrée en matière de la Commission fiscale du Grand Conseil sur le projet de réévaluation des villas, des appartements et des locaux des indépendants.
Elle remercie les partis qui ont refusé ce projet de loi et ceux qui ont déclaré vouloir accepter une entrée en matière pour largement amender le texte de manière à obtenir une neutralité fiscale. Ainsi, l’on retiendra qu’une très large majorité des partis représentés au Grand Conseil ne souhaitent pas alourdir la fiscalité des propriétaires de leur logement ou de leur local commercial lorsqu’ils sont indépendants.
Genève est le canton qui présente, selon les chiffres de la Confédération, l’indice d’exploitation du potentiel fiscal le plus élevé du pays. La fiscalité immobilière y est très lourde avec les impôts sur le revenu et sur la fortune mais aussi les impôts particuliers que sont les droits d’enregistrement, l’impôt immobilier complémentaire et l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. Ces trois derniers impôts grèvent annuellement les propriétaires de plus de CHF 564 millions (source : comptes de l’Etat retravaillés 2018).
Il est, à notre avis, erroné de dire que le système d’imposition actuel ne serait pas conforme à la loi d’harmonisation fiscale. Nous observons d’ailleurs qu’en comparaison intercantonale, les valeurs fiscales genevoises sont généralement d’ores et déjà plus élevées que celles des cantons de Vaud, Valais et Neuchâtel, notamment.
Lors de chaque cession ou transmission d’immeuble, la valeur fiscale de celui-ci est d’ores et déjà revue.
La Chambre genevoise immobilière concevait que le Grand Conseil établisse une nouvelle méthode d’évaluation des appartements et des villas mais s’opposait, avec détermination, à ce que cela soit pris comme prétexte pour alourdir la charge fiscale, notamment de CHF 225 millions.
Retrouvez pour rappel la prise de position de la CGI en août 2020 sur notre site
