Aides aux locataires commerciaux
Début janvier 2021, la Chambre genevoise immobilière a interrogé le Conseil d’État pour savoir si les accords « Vesta » seraient reconduits puisque ceux-ci se terminaient le 31 décembre 2020.
Pour mémoire, il s’était agi d’obtenir, à des conditions particulières, que les propriétaires qui avaient souhaité accorder des réductions de loyers à leurs locataires se voient indemniser pour une part de ceux-ci directement par l’État de Genève. Ces accords « Vesta » avaient été négociés de concert entre l’État de Genève, la CGI, l’USPI Genève et l’ASLOCA Genève. Au total, nous avions obtenu plusieurs dizaines de millions de la part de l’État de Genève, ce qui a nettement favorisé les gestes de solidarité des bailleurs envers leurs locataires commerciaux.
En réponse à notre interrogation, Mme Nathalie Fontanet, responsable du département des finances nous a aimablement informé du fait que le Canton de Genève entendait désormais s’aligner sur les nouvelles modalités d’aides aux entreprises mises en place par la Confédération pour le début de l’année 2021.
Ainsi, le système change car l’État de Genève soutenu, partiellement, par la Confédération s’apprête à indemniser, sous conditions particulières, les locataires qui ne peuvent pas faire face à leurs charges fixes.
A cet égard, le Grand Conseil a voté une loi le 29 janvier 2021 qui spécifie, expressément, que le loyer fait partie des charges fixes des locataires.
Vous trouverez, ci-dessous, le lien internet permettant d’accéder aux pages à recommander à vos locataires qui seraient en difficulté de payer leurs loyers.
Détails des démarches et liens utiles : Formulaire de demande d’aide aux entreprises genevoises
Aides aux locataires résidentiels
En l’état de nos informations, en ce début du mois de février 2021, nous n’observons pas d’augmentation de retard de paiement pour les appartements ou les villas (locations résidentielles).
Au regard de la conjoncture et de l’étendu du travail partiel (RHT), il n’est pas exclu qu’une partie de la population et des locataires genevois connaissent à l’avenir des difficultés quant au règlement de leur loyer.
Si vous étiez amenés à transmettre des rappels ou un courrier de mise en demeure à votre locataire indiquant qu’à défaut de paiement de son loyer dans un délai de 30 jours, vous seriez contraints d’envisager une résiliation de son contrat de bail en application de l’art. 259d du Code des obligations, nous vous conseillons vivement d’adjoindre la circulaire suivante à votre courrier.
Vous constaterez que celle-ci met à nouveau en exergue le fait qu’il est important de régler son loyer pour ne pas perdre son logement et qu’il indique toutes les adresses utiles afin de trouver de l’aide auprès du département de la cohésion sociale.
