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Dossiers - Prises de position

Les lOYERS sont dus sauf accord avec le bailleur

Juridiquement, les loyers sont dus. Retrouvez sur notre site tous les avis de droit relatifs au maintien du paiement des loyers.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, la CGI appelle au dialogue et à la solidarité entre bailleurs et locataires. En cas de difficultés de paiement, les situations devront être évaluées au cas par cas.

Protocole d’accord entre la CGI, l’USPI Genève, l’Etat et l’ASLOCA

Télécharger l’accord

Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les principales conditions sont les suivantes :
– L’accord préalable du propriétaire est indispensable.
– Pour les loyers commerciaux inférieurs à CHF 7’000.- : sont concernés tous les locataires commerciaux en difficulté à l’exception de certaines activités listées dans l’accord Vesta.
– Pour les loyers commerciaux entre CHF 7’001 et 15’000.- : sont concernés les locaux ayant dû fermer par décision du Conseil D’État.
L’ensemble des conditions d’éligibilité est à consulter dans l’accord Vesta III.

Quelle répartition est proposée dans le cadre de cet accord ?
Prise en charge du loyer pour les loyers inférieurs à CHF 7000.- :
50% bailleur – 50% État
Prise en charge du loyer pour les loyers entre CHF 7’001.- et CHF 15’000.- :
40% bailleur – 40% État – 20% locataire

Mon locataire commercial sollicite une baisse de loyer, comment lui répondre ?
La réponse dépendra de deux facteurs : votre capacité financière à accéder à sa demande et l’éligibilité du locataire. La CGI met à votre disposition 3 modèles de lettres-types selon les situations (à télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous) :
objet loué dont le loyer est inférieur à CHF 7’000.-/mois, sans les charges
objet loué dont le loyer est situé entre CHF 7’001.- et 15’000.-/mois, sans les charges
objet loué qui n’est pas concerné par les accords

Où trouver le formulaire de demande ?
Les formulaires bailleurs seront mis en ligne par l’État aussitôt que le projet de loi détaillant le dispositif Vesta 3 sera adopté par le Grand Conseil, soit en principe la semaine prochaine.
Les formulaires locataires sont disponibles sous : innovation.ge.ch rubrique « Autres documents » (en bas de la page).

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